Transport Employees v. Employer (Salary Deductions for Strike Duration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral transport employees sued their employer to recover salary deductions made following a strike, arguing the employer incorrectly calculated the amounts withheld based on the relevant labor code provisions. The appellate court had upheld the lower court's decision which wrongly reasoned that the statutory formula for salary deductions related to short strikes (under Article 2 of the law of October 19, 1982, referenced in the Labor Code) did not apply to strikes lasting several consecutive days. The higher court ruled that the prescribed fractional deductions (e.g., 1/160th, 1/50th, or 1/30th of monthly pay) for absences due to strikes apply proportionally to each day of the work stoppage, even when the strike extends over multiple days, thus leading to the quashing of the lower decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-6 du Code du travail, article L. 521-2 du Code du travail, article 2 de la loi du 19 octobre 1982; Transport Employees v. Employer (Salary Deductions for Strike Duration): The appellate court had upheld the lower court's decision which wrongly reasoned that the statutory formula for salary deductions related to short strikes (under Article 2 of the law of October 19, 1982, referenced in the Labor Code) did not apply to strikes lasting several consecutive days. The higher court ruled that the prescribed fractional deductions (e.g., 1/160th, 1/50th, or 1/30th of monthly pay) for absences due to strikes apply proportionally to each day of the work stoppage, even when the strike extends over multiple days, thus leading to the quashing of the lower decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article, which governs salary deductions for strikes, by finding it was incorrectly applied by the lower court.
The court applied this article, which defines the scale of salary deductions based on strike duration, contrary to the lower court's interpretation.
This article was cited in the reasoning to identify the scope of employees to whom the rules on salary deduction must apply.
Texte complet
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-43.165, 91-43.167, 91-43.168, 91-43.170, 91-43.171, 91-43.173, 91-43.174, 91-43.179, 91-43.180, 91-43.183, 91-43.189, 91-43.192, 91-43.194, 91-42.898, 91-42.899, 91-42.900, 91-42.901, 91-42.902 et 91-43.203 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 521-6 du Code du travail et l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 ;
Attendu que M. X... et dix-huit autres chauffeurs receveurs au service de la Société d'économie mixte des transports amienois ont participé à une grève au cours de l'année 1990 ; que, contestant le montant des retenues que l'employeur avait opérées sur leur salaire à la suite de cet arrêt de travail, ils ont assigné celui-ci en paiement d'un rappel de salaire ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leur réclamation, le conseil de prud'hommes a écarté l'application de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982, auquel renvoie l'article L. 521-6 du Code du travail, au motif que la grève ayant duré plusieurs jours, il ne saurait être tiré argument de ces dispositions dont l'objet était de mettre fin au principe des retenues d'au moins un trentième pour les grèves dans la fonction publique inférieures à une demi-journée ou même à une heure ;
Attendu, cependant, que, pour les personnels visés à l'article L. 521-2 du Code du travail non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite d'une grève donne lieu à une retenue du traitement ou du salaire opérée en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée ; que ce texte, prévoyant une retenue égale à 1/160e du traitement mensuel en cas d'arrêt de travail n'excédant pas une heure, à 1/50e du traitement mensuel en cas d'arrêt de travail dépassant une heure sans excéder une demi-journée et à 1/30e du traitement mensuel lorsque l'arrêt de travail dépasse une demi-journée, s'applique à chaque jour de grève, même si celle-ci dure plusieurs jours consécutifs ;
Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Peronne.