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91-10861 Généré par l'IA

Administrator Personal Liability for Countersigned Purchase Orders During Reorganization

Numéro de cause 91-10861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a situation where a court-appointed administrator, authorized to use the company's bank accounts under their sole signature to assist in continuing business operations during judicial reorganization, countersigned purchase orders for supplies at the supplier's demand, the Court of Cassation overturned the lower court's decision that dismissed the supplier's claim for payment against the administrator personally. The Court reasoned that by failing to determine whether the administrator ensured the company could pay for the goods when countersigning the orders, the appellate court failed to legally justify its conclusion that the administrator's actions were within the scope of their assistance mission and free from personal liability under civil code articles concerning tort liability.

Regeste Legislator

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articles 1382 et 1383 du Code civil; Administrator Personal Liability for Countersigned Purchase Orders During Reorganization: The Court reasoned that by failing to determine whether the administrator ensured the company could pay for the goods when countersigning the orders, the appellate court failed to legally justify its conclusion that the administrator's actions were within the scope of their assistance mission and free from personal liability under civil code articles concerning tort liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle commandement de payer responsabilité de l'administrateur officiel administration de la faillite décision déployant des effets durables délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1382 et 1383 du Code civil
The decision was quashed because the Court of Appeal failed to examine whether the judicial administrator ensured the goods could be paid for, which relates to the civil liability under these articles.
Généré par l'IA
00-19910
Administrator Not Personally Liable for Company Debts After Reorganization
99-12375
Administrator Liability in Extended Judicial Reorganization Proceedings
95-12338, 95-12841
Administrator Liability in Judicial Reorganization for Contract Termination
99-15422
Administrator Liability in Receivership for Supplier Payment
81-10111
Creditor v. Judicial Administrator: Administrator's Signature and Personal Liability During Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1382 et 1383 du Code civil

The decision was quashed because the Court of Appeal failed to examine whether the judicial administrator ensured the goods could be paid for, which relates to the civil liability under these articles.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., nommé administrateur du redressement judiciaire de la société des tissages d'Aubenton, a reçu la mission d'assister les dirigeants sociaux, pendant la poursuite d'activité, pour les actes de gestion, avec autorisation d'utiliser sous sa seule signature les comptes bancaires ; que la société ayant passé commande de fournitures nécessaires à la continuation de l'exploitation auprès de la société Filatures des Flandres, ce fournisseur a exigé que les bons de commande soient revêtus de la signature de M. X... et que le paiement intervienne par chèque dans les trente jours de la livraison ; que les factures sont demeurées impayées ;

Attendu que pour débouter la société Filatures des Flandres de sa demande tendant à la condamnation personnelle de l'administrateur judiciaire à verser, à titre de réparation, le montant des fournitures impayées, l'arrêt retient que la contre-signature des commandes est un acte normal relevant de la mission d'assistance qui n'a pour effet que de rendre la créance opposable aux créanciers antérieurs au jugement d'ouverture ; que l'autorisation de poursuite d'activité donnée par le Tribunal couvre l'administrateur à moins qu'il soit établi qu'il a volontairement occulté des renseignements ; que le reproche fait à M.

X... de ne pas avoir bloqué les fonds nécessaires au paiement des factures n'est pas sérieux et que c'est donc à juste titre que l'administrateur, qui demeurait dans l'obligation de continuer à rémunérer les salariés a, dans un premier temps, négocié des délais de paiement avec la société Filatures des Flandres puis, constatant que la situation continuait à se dégrader, a déposé une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'administrateur judiciaire, au moment où il avait apposé son visa sur les bons de commande, s'était assuré de ce que les marchandises pourraient être payées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.