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92-16931 Généré par l'IA

Appeal Docket Removal Denied Over Equipment Return Dispute

Numéro de cause 92-16931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the removal of an appeal from the court's docket, arguing that the opposing parties, who were condemned by a prior appellate ruling to pay various sums, failed to comply with the obligation to return leased equipment. The court found that while it was not its role to determine the exact conditions of the equipment's return, the appellant and the creditors' representative had, through correspondence, made the equipment available to the requesting party, meaning there was no basis to remove the appeal from the active docket.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Docket Removal Denied Over Equipment Return Dispute: The court found that while it was not its role to determine the exact conditions of the equipment's return, the appellant and the creditors' representative had, through correspondence, made the equipment available to the requesting party, meaning there was no basis to remove the appeal from the active docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement objet du litige soustraction d'objets mis sous main de l'autorité recours contre décision de renvoi griefs de procédure leasing

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited by the requesting party (Société Unimat) as the basis for their request to withdraw the appeal from the court roll, although the court ultimately ruled against withdrawal.
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92-21773
Appeal Timing Following Administrative Docket Removal
95-19272
Judicial Liquidator's Motion to Remove Appeal Denied Due to Moratorium Dispute
02-21084
Denial of Motion to Sever Related Appeals
00-16350
Equipment Return Order Enforcement Appeal
93-12487
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited by the requesting party (Société Unimat) as the basis for their request to withdraw the appeal from the court roll, although the court ultimately ruled against withdrawal.

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Texte complet

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Attendu que par requête du 23 septembre 1992, la société Unimat nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 15 juillet 1992 par Marius X... et M. Y... Bernard, ès qualités de représentant des créanciers de M. X..., et inscrite sous le n° 92-16.931 ;

Attendu que, par arrêt du 7 mai 1992, Marius X... et M. Y... Bernard, ès qualités de représentant des créanciers de M. X..., ont été condamnés par la cour d'appel de Douai à payer diverses sommes à la société Unimat ;

Attendu que Marius X... et M. Y... Bernard, ès qualités de représentant des créanciers de M. X..., s'opposent à cette demande en faisant valoir, le premier qu'il n'est pas tenu de restituer le matériel, le second qu'il a exécuté les obligations mises à sa charge par l'arrêt ;

Attendu qu'il ne nous appartient pas de déterminer les conditions dans lesquelles le photocopieur doit être restitué ;

Qu'il suffit de constater qu'il n'est pas contesté que par courrier des 17 juin 1991 et 5 novembre 1992 confirmé, en tant que de besoin, par une lettre recommandée de M. Y..., Marius X... a mis le matériel dont s'agit à la disposition de la société Unimat ;

Qu'en cet état, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-16.931 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-16.931