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91-14417 Généré par l'IA

Bobsled Operator's Obligation of Result for Client Safety

Numéro de cause 91-14417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured while descending a commercial bobsled run sued the operator and its insurer for damages. The appellate court rejected the claim, finding the operator only owed an obligation of means regarding client safety, which had not been breached. The high court quashed this decision, reasoning that the operator of a bobsled run owes its clients a strict obligation of result concerning safety because participants cannot freely control the trajectory of the sled, thereby violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Bobsled Operator's Obligation of Result for Client Safety: The appellate court rejected the claim, finding the operator only owed an obligation of means regarding client safety, which had not been breached. The high court quashed this decision, reasoning that the operator of a bobsled run owes its clients a strict obligation of result concerning safety because participants cannot freely control the trajectory of the sled, thereby violating the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de sécurité assureur séquelles d'accident responsabilité délictuelle lésion corporelle par chute décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
This article was violated by the Court of Appeal for incorrectly limiting the operator's obligation to one of means rather than result concerning customer safety.
Généré par l'IA
79-12659
Ski Lift Injury Liability Dispute
03-20786
Skier v. Resort Operator: Liability Allocation for Slope Collision
JURITEXT000006978156
Ski Lift Operator Liability for Head Injury
97-16136
Chairlift Injury Liability: Operator Obligation of Means Upheld
09-03684
Claimant v. Ski Lift Operator (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal for incorrectly limiting the operator's obligation to one of means rather than result concerning customer safety.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom

This constitutes the primary order of cassation based on the violation of substantive law.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que M. Y..., victime d'un accident alors qu'il descendait la piste de " bob-luge " exploitée par M. X..., a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie Le Continent, en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'exploitant d'une piste de bob-luge était tenu envers son client d'une obligation de sécurité qui se limitait à une obligation de moyens et qu'il n'était pas démontré que M. X... ait failli à cette obligation ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitant d'une piste de bob-luge est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients, dès lors que ceux-ci ne peuvent décider librement de la trajectoire de l'engin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon .