Purchaser's Obligation to Pay Balance Despite Non-Conforming Goods vs. Quality Dispute Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court incorrectly affirmed an order compelling a purchaser to pay the balance due for exterior carpentry work because the purchaser refused payment based on the delivered window support pieces being smaller than specified in the purchase order, rather than disputing the quality of the goods. The appellate court erred by applying a contractual clause requiring written claims regarding the quality of the merchandise within eight days of delivery, as the dispute concerned the conformity of the goods to the contract specifications, not their quality, thus violating the relevant Civil Code article concerning contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Purchaser's Obligation to Pay Balance Despite Non-Conforming Goods vs. Quality Dispute Clause: The appellate court erred by applying a contractual clause requiring written claims regarding the quality of the merchandise within eight days of delivery, as the dispute concerned the conformity of the goods to the contract specifications, not their quality, thus violating the relevant Civil Code article concerning contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it misapplied the contract, thereby violating this article concerning the binding force of agreements.
This is the primary order resulting from the cassation based on the violation of the cited substantive law.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a commandé à la société Excoffier frères des menuiseries extérieures ; qu'il a refusé de payer le prix convenu au motif que les pièces d'appui des fenêtres qui lui ont été livrées étaient d'une dimension inférieure à celle mentionnée sur le bon de commande ;
Attendu que pour rejeter le contredit formé par M. X... à l'ordonnance lui enjoignant de payer à la société Excoffier frères le solde du prix de vente, l'arrêt attaqué se fonde sur l'article 5 des conditions générales de vente qui stipule que : " les réclamations concernant la qualité de la marchandise... devront être formulées par écrit et dans les 8 jours à partir de la livraison " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... contestait non pas la qualité de la marchandise vendue mais la conformité de celle-ci à la commande, la cour d'appel a fait une fausse application du contrat et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.