Tax Restitution and Litigation Costs Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the restitution of alcoholic beverage taxes paid in 1985 and 1986 for free deliveries accompanying invoiced products, a claim granted by the lower court. The administrative body appealed, arguing the lower court failed to sufficiently justify awarding the opposing party costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure because there was no evidence the costs were actually incurred. The high court rejected the appeal, reasoning that for the application of Article 700, the court is not required to establish that the claimed non-recurrent expenses had been previously paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Tax Restitution and Litigation Costs Appeal: The administrative body appealed, arguing the lower court failed to sufficiently justify awarding the opposing party costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure because there was no evidence the costs were actually incurred. The high court rejected the appeal, reasoning that for the application of Article 700, the court is not required to establish that the claimed non-recurrent expenses had been previously paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the discussion of the second ground of appeal concerning the insufficient reasoning for awarding non-recoverable costs, but the rejection of the appeal implies upholding the trial court's decision on this point, even if the specific order for payment is not reproduced in the operative part.
This is the final operative order which dismisses the appeal.
Texte complet
.
Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Tours, 4 octobre 1990) que la société Ricard (la société) a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 19 janvier 1983 que son établissement de Saint-Pierre-des-Corps avait acquittées au titre des années 1985 et 1986 pour des livraisons gratuites accompagnant les produits facturés ; que le Tribunal a accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné l'Administration à payer à la société une somme au titre des frais irrépétibles alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte ni des pièces ni des conclusions ni des énonciations du jugement que les frais en cause ont été réellement exposés, de sorte que la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, pour faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas à constater que les frais irrépétibles invoqués aient été préalablement payés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi