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91-11285 Généré par l'IA

Owners v. Construction Company (Dissolution and Suit Timing)

Numéro de cause 91-11285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Owners sued a construction company and others for latent construction defects under a ten-year warranty, but the appellate court declared the claim inadmissible because the primary defendant company had been dissolved and liquidated more than three years prior to the lawsuit filing. The high court quashed this decision, reasoning that a dissolved company retains its legal personality until all social rights and obligations are liquidated, necessitating that the company be properly summoned via a designated representative to continue the proceedings, and thus ordered the case be remanded to a different appellate panel.

Regeste Legislator

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article 391 de la loi du 24 juillet 1966; Owners v. Construction Company (Dissolution and Suit Timing): The high court quashed this decision, reasoning that a dissolved company retains its legal personality until all social rights and obligations are liquidated, necessitating that the company be properly summoned via a designated representative to continue the proceedings, and thus ordered the case be remanded to a different appellate panel.

Mots-clés

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dissolution de la société entreprises de construction garantie en raison des défauts de la chose production de créance citation à comparaître responsabilité de l'entrepreneur

Dispositions légales citées

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article 391 de la loi du 24 juillet 1966
The Court of Cassation quashed the decision for having violated this article when declaring the claim inadmissible against the dissolved company.
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97-20646
Owner's Association v. Construction Company on Prescription Interruption in Liquidation
94-11469
Property Owner v. Liquidated Company Regarding Building Defects Liability
99-11745
Construction Company v. Property Owner and Co-owners' Association: Contractual Damages and Intervention on Appeal
83-15931, 83-16628
Property Co-Owners v. Builders: Interruption of Ten-Year Structural Defect Liability Period
99-18263
Homeowners v. Construction Company (Warranty Dispute and Procedural Grounds)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 391 de la loi du 24 juillet 1966

The Court of Cassation quashed the decision for having violated this article when declaring the claim inadmissible against the dissolved company.

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Texte complet

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. Y..., la cassation étant susceptible d'avoir des effets en ce qui le concerne ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... (96) ont assigné la société Fougerolle Calédonie, la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie (SICNC) et M. Y... en garantie décennale pour malfaçons apparues dans la construction de leurs logements ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que pour déclarer l'action des consorts X... irrecevable, la cour d'appel a retenu que la société Fougerolle Calédonie n'avait plus d'existence juridique pour avoir été dissoute et liquidée plus de 3 années avant le dépôt de la requête introductive d'instance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société devant être mise en cause après désignation à l'initiative du demandeur à l'instance, d'un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.