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91-40308 Généré par l'IA

Employees' Unpaid Wages Claim Against Former Debtor Company Post-Asset Transfer

Numéro de cause 91-40308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a decision that dismissed employees' claims for unpaid wages and benefits against the original debtor company, holding that the transfer of assets and the resulting change in the employer's legal status, under a court-approved recovery plan involving a sale, occurs only upon the execution of the necessary acts by the administrator, not automatically on the date the plan was approved. The appellate court erred by judging the applicability of the relevant labor law article based on the date of the approval judgment, despite noting the administrator was authorized to manage the business immediately, without verifying whether the acts finalizing the asset transfer, which would officially change the employer, were completed before the employees resigned.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Employees' Unpaid Wages Claim Against Former Debtor Company Post-Asset Transfer: The appellate court erred by judging the applicability of the relevant labor law article based on the date of the approval judgment, despite noting the administrator was authorized to manage the business immediately, without verifying whether the acts finalizing the asset transfer, which would officially change the employer, were completed before the employees resigned.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de patrimoine indemnité de départ rémunération impayée société holding vente à l'essai défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
This article is cited as the legal basis for the cassation concerning the applicable employer at the time of employment termination.
articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985
These articles are cited as the legal basis for the cassation due to the Court of Appeal's failure to properly apply the timing of the transfer of assets and employer status following a receivership plan.
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10-30241
Employee Termination and Overtime Pay Dispute After Business Transfer
18-24731
Employee Wage Claims in Corporate Liquidation
19-13510
Employment Contract Transfer and Provisional Salary Award Dispute
00-44888
Employee Wage Claim Reinstated Despite Resignation Classification
11-14073
Employee Transfer Dispute and Salary Guarantee Scheme Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985

These articles are cited as the legal basis for the cassation due to the Court of Appeal's failure to properly apply the timing of the transfer of assets and employer status following a receivership plan.

article L. 122-12 du Code du travail

This article is cited as the legal basis for the cassation concerning the applicable employer at the time of employment termination.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Attendu qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que, dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et droits compris dans le plan s'opère à la date de passation des actes précités, la modification qui en résulte dans la situation juridique de l'employeur se produisant également à cette date ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de l'association Centre de gestion et de comptabilité agricole de l'Hérault (le Centre), le Tribunal, par jugement du 16 mai 1989, a arrêté un plan de redressement organisant la cession des actifs du débiteur au profit de la société Pastor ; que MM. X..., Francalanci, Noges, Guiraud, Melki, Roudier, Chauvat, Merlo, Herman, Mace et Bellivier (les salariés) qui, entre le 9 et le 14 juin 1989, avaient démissionné des fonctions qu'ils occupaient au Centre, ont assigné celui-ci ainsi que l'administrateur de la procédure collective et le représentant des créanciers en paiement de certaines sommes à titre de salaires, primes d'ancienneté et indemnités de congés-payés ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt énonce que c'est à la date du jugement arrêtant le plan de cession que doit s'apprécier l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que, les salariés ayant démissionné après cette date, il s'ensuit que l'employeur, au jour de la rupture, était la société Pastor et non le Centre ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le jugement du 16 mai 1989 avait autorisé l'administrateur à confier au cessionnaire la gestion de l'entreprise dès son prononcé, ce dont il résultait que le transfert des biens et droits compris dans le plan n'avait pas été décidé par le Tribunal, et sans constater que les actes nécessaires à la réalisation de ce transfert avaient été passés avant la démission des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.