Guarantor's Waiver of First-Demand Guarantee Termination Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who guaranteed a bank's first-demand guarantee to a foreign bank for a loan to a company in which he had interests was sued for reimbursement after the guaranteeing bank paid out on the obligation, which the guarantor claimed had expired based on a stipulated termination date of July 31, 1983, even though payment occurred on July 23, 1985. The appellate court affirmed the lower court's decision ordering payment, reasoning that the guarantor had implicitly waived the termination date by failing to protest a letter from the bank mentioning the commitment and by failing to reclaim funds placed in an unavailable account upon subscribing to the guarantee; however, the high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the cited civil code article because a first-demand guarantee obligation must be expressly waived, which was not sufficiently established by the inferred conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel d'Agen; Guarantor's Waiver of First-Demand Guarantee Termination Date: The appellate court affirmed the lower court's decision ordering payment, reasoning that the guarantor had implicitly waived the termination date by failing to protest a letter from the bank mentioning the commitment and by failing to reclaim funds placed in an unavailable account upon subscribing to the guarantee; however, the high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the cited civil code article because a first-demand guarantee obligation must be expressly waived, which was not sufficiently established by the inferred conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding contractual obligations.
The case is referred to this court for a new ruling following the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les instructions de M. X..., la Banque nationale de Paris (la BNP) a fourni à une banque étrangère une garantie pour un crédit accordé par cette dernière à une société dans laquelle M. X... avait des intérêts ; que celui-ci s'est obligé à rembourser à la BNP, à première demande de sa part, toutes les sommes déboursées de ce chef ; que le terme de l'obligation contractée par la BNP était initialement fixé au 31 juillet 1983 ; que le 23 juillet 1985 cette banque a payé, en exécution de son engagement, une somme déterminée, que M. X... a refusé de lui rembourser au motif que l'obligation de la BNP, et par conséquent la sienne, avaient pris fin le 31 juillet 1983 ;
Attendu que pour condamner M. X... au paiement de la somme litigieuse, l'arrêt retient que M. X... a renoncé à se prévaloir du terme stipulé, et relève comme preuves d'une telle volonté l'absence de protestation de sa part à une lettre de la BNP, en date du 21 mai 1985, faisant état de son engagement, ainsi que son abstention à réclamer le remboursement d'une somme qu'il avait placée sur un compte indisponible lors de la souscription de son engagement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un engagement de garantie à première demande, doit être exprès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.