Insured's Suit for Premium Restitution Not Subject to Insurance Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party sued its broker and insurer to recover premiums paid after the insurer declared the insurance policy void due to a lack of necessary information provided by the insured, but the defendants raised a defense of the two-year prescription period applicable to insurance contracts. The court rejected the application of the two-year prescription period because the action for restitution did not derive from the insurance contract itself, as the lower court found the policy was deemed never to have existed, meaning the specific prescriptive rules for insurance claims were inapplicable to the claim for the return of premiums.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 114-1 du Code des assurances; Insured's Suit for Premium Restitution Not Subject to Insurance Prescription Period: The court rejected the application of the two-year prescription period because the action for restitution did not derive from the insurance contract itself, as the lower court found the policy was deemed never to have existed, meaning the specific prescriptive rules for insurance claims were inapplicable to the claim for the return of premiums.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision not to apply the two-year prescription period of this article to the restitution claim was upheld because the claim did not derive from an insurance contract declared null.
Texte complet
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Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par l'intermédiaire de la Société de courtage des Mureaux, Cabinet David, la société Monile France a souscrit, pour les années 1979 à 1983, une police d'assurance auprès de la Mutuelle industrielle ; que, par lettre du 22 novembre 1983, l'assureur lui a fait connaître que, dès lors qu'elle ne lui avait pas fourni les renseignements qu'il estimait nécessaires à la couverture du risque, il considérait que le contrat était " nul " ; que, le 22 octobre 1987, la société Monile France a assigné en référé la Société de courtage pour obtenir le remboursement des primes qu'elle lui avait versées ; que, le 23 décembre 1987, elle a également assigné la Mutuelle générale française accidents (MGFA), venant aux droits de la Mutuelle industrielle, pour la faire condamner solidairement au remboursement des primes ; que la Société de courtage et la MGFA ont prétendu que l'action de la société Monile France était éteinte par la prescription biennale qui avait couru à compter du 22 novembre 1983 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1990) a rejeté la fin de non-recevoir, condamné la Société de courtage au versement d'une provision et dit que la MGFA devait garantir partiellement cette dernière société ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Les Mutuelles du Mans, qui viennent aux droits de la MGFA, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la demande de la société Monile France n'était pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances alors, selon le moyen, que l'action dérivant d'un contrat déclaré nul par l'assureur se trouve soumise à cette prescription, dès lors qu'elle dérive d'un contrat d'assurance initialement conclu ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la police était censée n'avoir jamais existé ; que l'action en restitution ne dérivait donc pas d'un contrat d'assurance et que les dispositions de l'article L. 114-1 précité ne lui étaient donc pas applicables ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi