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88-45736 Généré par l'IA

Employee Training Subsidy and Full Attendance Bonus Calculation Dispute

Numéro de cause 88-45736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, while undertaking full-time nursing training from 1982 to 1985 with her employer covering the initial months' salary and the rest being subsidized by a government agency, sought the full attendance bonus stipulated by the collective agreement. The lower court ruled that the employee was entitled to the full bonus, calculating its base by adding the government subsidy payments to the employee's gross salary base, as absences for continued training did not reduce the bonus entitlement under Article A. 3-1-2. However, the High Court quashed this decision, reasoning that while Article A. 3-1-2 ensures the full bonus amount during training, Article A. 3-1-3 explicitly dictates that the bonus base must be calculated *only* on the gross salaries of the agents considered, thereby excluding the sums paid by the labor authority from the base calculation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Training Subsidy and Full Attendance Bonus Calculation Dispute: The lower court ruled that the employee was entitled to the full bonus, calculating its base by adding the government subsidy payments to the employee's gross salary base, as absences for continued training did not reduce the bonus entitlement under Article A. 3-1-2. However, the High Court quashed this decision, reasoning that while Article A. 3-1-2 ensures the full bonus amount during training, Article A. 3-1-3 explicitly dictates that the bonus base must be calculated *only* on the gross salaries of the agents considered, thereby excluding the sums paid by the labor authority from the base calculation.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire calcul du salaire allocations de formation subvention prestation pour la fréquentation d'un cours conventions collectives de travail
Généré par l'IA
90-45375
Employer v. Former Employee Regarding Training Repayment Penalty
03-47131
Employee Training Stipend Recovery Prescription Interruption
72-40014
Employer Challenge to Inclusion of Semi-Annual Attendance Bonus in Paid Leave Indemnity Calculation
94-42865
Union Training Leave Pay Dispute
JURITEXT000006972902
Collective Agreement Attendance Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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A. 3-1-3 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly included sums paid by the Labor and Employment Directorate in the calculation base for the attendance bonus, contrary to this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles A. 3-1-2 et A. 3-1-3 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., aide-soignante auprès de l'association hospitalière de la vallée de La Fensch, a bénéficié, du 10 Septembre 1982 au 30 juin 1985, d'une formation d'infirmière à l'école de la Croix Rouge de Metz ; que, durant cette période, les trois premiers mois et les congés payés ont été rémunérés par l'employeur, la prise en charge financière du surplus de la formation étant assumée par la direction départementale du travail et de l'emploi de la Moselle ; que Mme X... a sollicité de l'association hospitalière de la Vallée de la Fensch l'octroi d'une prime d'assiduité prévue par les textes susvisés ;

Attendu que, pour dire que Mme X... percevrait une somme au titre de la prime d'assiduité pour la période de 1983 à 1985, le conseil de prud'hommes a retenu que la convention collective disposait en son article A. 3-1-2 de l'annexe III que les absences pour formation continue n'entraînaient aucune réduction de cette prime, et que le montant de son assiette serait constitué par la masse des salaires bruts des agents considérés, à laquelle devrait s'ajouter la rémunération versée par la direction du Travail et de l'Emploi à l'intéressée ;

Que, cependant, si, en vertu de l'article A. 3-1-2 de l'annexe III de la convention collective, le salarié en période de formation doit percevoir l'intégralité de la prime d'assiduité, il résulte de l'article A. 3-1-3 de la même annexe que l'assiette de cette prime est calculée sur la seule masse des salaires bruts des agents considérés ; que le montant des sommes versées par la direction du Travail et de l'Emploi ne peut, en conséquence, être inclus dans cette masse ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le second des textes précités ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz.