Legislator Jurisprudence & Législation
91-18877 Généré par l'IA

Defamation Suit Prescription Period Dispute

Numéro de cause 91-18877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a claim for damages due to defamation, where one party accused another of being a "land thief," and the lower court dismissed the resulting civil action as time-barred. The appellant argued this dismissal violated the rule on prescription periods for civil actions stemming from criminal offenses, but the high court held that while the general rule establishes civil prescription for such actions, the specific provision of Article 65 of the Law of July 29, 1881, mandating a three-month prescription period for defamation, remains applicable. Since the defamatory remarks were made more than two years before the lawsuit was filed, the court correctly found the action prescribed under the three-month period, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 10 du Code de procédure pénale, article 65 de la loi du 29 juillet 1881; Defamation Suit Prescription Period Dispute: The appellant argued this dismissal violated the rule on prescription periods for civil actions stemming from criminal offenses, but the high court held that while the general rule establishes civil prescription for such actions, the specific provision of Article 65 of the Law of July 29, 1881, mandating a three-month prescription period for defamation, remains applicable. Since the defamatory remarks were made more than two years before the lawsuit was filed, the court correctly found the action prescribed under the three-month period, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation action en indemnité prescription durée de l'infraction identité des prestations poursuites-bâillons

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 10 du Code de procédure pénale
de sa demande en déclarant l'action prescrite en violation de l'article 10 du Code de procédure pénale ;
article 65 de la loi du 29 juillet 1881
The court implicitly confirmed the application of this article, which sets the three-month prescription period for the civil action based on the defamation found in the appealed decision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 65 de la loi du 29 juillet 1881

The court implicitly confirmed the application of this article, which sets the three-month prescription period for the civil action based on the defamation found in the appealed decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 11 décembre 1990), que, s'estimant diffamé par M. Y... l'ayant qualifié de " voleur de terrain ", M. X... a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en déclarant l'action prescrite en violation de l'article 10 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en édictant le principe général suivant lequel l'action en responsabilité civile, fondée sur une faute constitutive d'une infraction pénale, se prescrit selon les règles du droit civil, l'article 10, alinéa 1er, du Code de procédure pénale laisse subsister la disposition spéciale de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant une prescription de 3 mois ;

Et attendu qu'après avoir constaté que les propos incriminés avaient été tenus par M. Y... plus de 2 ans avant l'assignation, l'arrêt énonce, à bon droit, que M. X... ne disposait que d'un délai de 3 mois pour engager son action et que celle-ci était, dès lors, prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .