Jurisdiction over Document Production in Related Substantive and Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose concerning professional fees related to business sale negotiations, leading one party to seek a provisional payment and an order for document production via summary proceedings, which was partially rejected. The appellant argued on appeal that the appellate court erred by refusing to rule on the document production request, asserting its jurisdiction remained despite the underlying claim being submitted to the substantive court. The high court affirmed the decision, reasoning that because the substantive claim had been initiated and the opposing party had already produced several documents, it was within the exclusive power of the judge presiding over the substantive case to determine whether those documents sufficiently illuminated the matter, thus validating the appellate court's decision to deny the specific request made in the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 771 du nouveau Code de procédure civile, articles 11 et 132 à 138 dudit Code, REJETTE le pourvoi; Jurisdiction over Document Production in Related Substantive and Summary Proceedings: The appellant argued on appeal that the appellate court erred by refusing to rule on the document production request, asserting its jurisdiction remained despite the underlying claim being submitted to the substantive court. The high court affirmed the decision, reasoning that because the substantive claim had been initiated and the opposing party had already produced several documents, it was within the exclusive power of the judge presiding over the substantive case to determine whether those documents sufficiently illuminated the matter, thus validating the appellate court's decision to deny the specific request made in the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for the appeal mentioned the alleged violation of this article, but the Court of Cassation found the single ground not well-founded, leading to the rejection of the appeal.
These articles were cited by the appellant in the context of the request for document production, which was central to the dispute reviewed.
This is the final operative part rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 1991), qu'un différend ayant opposé M. X... à M. Y..., relatif aux honoraires de celui-ci pour les diligences effectuées lors des négociations ayant abouti à la cession des parts de la société Perceval à la société Roux-Seguela-Cayzac et Goudard (RSCG), M. Y... a saisi le juge des référés d'une demande tendant, d'une part, à la condamnation de M. X... au paiement d'une provision à valoir sur les honoraires, d'autre part, à l'injonction à M. X... et à la société RSCG de produire divers documents ; que, débouté, M. Y... a interjeté appel de cette décision, puis a assigné au fond M. X... en paiement d'honoraires ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de production de pièces, alors que la cour d'appel, qui constate, sur appel d'une ordonnance de référé, que le tribunal de grande instance a été saisi au fond une fois l'ordonnance de référé rendue, n'en resterait pas moins compétente pour exercer sa juridiction propre ; qu'ayant constaté que l'ordonnance de référé dont appel avait été rendue le 2 juillet 1990, et le tribunal de grande instance saisi du fond le 1er août suivant, la cour d'appel, en reconnaissant " au seul juge du fond " le pouvoir exclusif d'apprécier si la demande de communication de pièces formée en référé était fondée, aurait violé l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande de communication de pièces, formée par M. Y..., était fondée, non sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, mais sur les articles 11 et 132 à 138 dudit Code, l'arrêt constate que dans le cadre de l'instance au fond engagée par M. Y..., M. X... avait communiqué diverses pièces ;
Que, dès lors, c'est sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait au seul juge du fond d'apprécier si ces documents étaient suffisants ou non pour l'éclairer, et a débouté M. Y... de sa demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.