Spousal Alimony and Consideration of Disability Indemnities as Current Resources
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision concerning compensatory alimony, ruling that the Court of Appeal erred in its determination of the recipient spouse's resources by classifying personal injury accident indemnities—received for invalidity—as merely compensation for a past prejudice rather than as current resources to be considered under articles 270 to 272 of the Civil Code, which mandate considering the spouses' assets, both capital and income, when setting the amount based on needs and resources.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 270 à 272 du Code civil; Spousal Alimony and Consideration of Disability Indemnities as Current Resources: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned the decision regarding the compensatory allowance because the Court of Appeal violated these articles in determining the allowance.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 270 à 272 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, retient, pour condamner l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, que les indemnités accident perçues par Mme Y... ne sont que la compensation d'un préjudice réparant un état consécutif à une invalidité d'accident ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.