Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-14156 Généré par l'IA

Revision Request Inadmissible After Denial of Prior Allowance

Numéro de cause 91-14156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, having previously been denied an allowance by a court of appeal, subsequently filed a revision request after the opposing party successfully moved for an omission to rule on a related matter, but the appellate court rejected this new revision demand by stating it lacked competence to revisit its prior judgment, which the appellant claimed exceeded the court's powers and violated procedural articles. The high court upheld the rejection, reasoning that a decision subject to an appeal pathway does not constitute a decision produced within the subsequent proceeding initiated by that remedy, rendering the revision request inadmissible, thereby legally justifying the outcome on grounds of pure law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 598, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, articles 4, 455 et 595 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Revision Request Inadmissible After Denial of Prior Allowance: The high court upheld the rejection, reasoning that a decision subject to an appeal pathway does not constitute a decision produced within the subsequent proceeding initiated by that remedy, rendering the revision request inadmissible, thereby legally justifying the outcome on grounds of pure law.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de révision retrait de la demande de révision demande tardive de prolongation conflit avec un dessin ou modèle antérieur modification d'une autorisation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 598, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court found the appellant's claim inadmissible based on the interpretation of this article concerning decisions under appeal.
articles 4, 455 et 595 du nouveau Code de procédure civile
These articles were mentioned in the grievance raised against the appealed decision, although the final rejection was based on a ground of pure law substituting the criticized grounds.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part dismissing the appeal (the final order).
Généré par l'IA
463372
Rejection of Revision Request for Lack of Mandatory Representation
99-43862
Revision Denial Upheld on Prior Opportunity to Argue
07-10495
Appeal Deemed Inadmissible Due to Renounced Prior Demand
2202197
Rejection of Unsubstantiated Claim for Status Revision and Reimbursement
2300925
Failure to Substantiate Petition for Review of Administrative Decisions on Allowances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 598, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court found the appellant's claim inadmissible based on the interpretation of this article concerning decisions under appeal.

articles 4, 455 et 595 du nouveau Code de procédure civile

These articles were mentioned in the grievance raised against the appealed decision, although the final rejection was based on a ground of pure law substituting the criticized grounds.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part dismissing the appeal (the final order).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 avril 1990) et les productions, qu'un premier arrêt de cour d'appel a débouté Mme X... d'une demande d'allocation qu'elle réclamait à la caisse d'allocations familiales de Bayonne (la Caisse) ; qu'une requête en omission de statuer ayant été formée par la Caisse, Mme X... a alors saisi la cour d'appel d'une demande en révision ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande, alors qu'en énonçant qu'elle n'avait pas compétence pour revenir sur les dispositions de son premier arrêt, la cour d'appel aurait méconnu les termes du débat, violé les articles 4, 455 et 595 du nouveau Code de procédure civile et excédé ses pouvoirs ;

Mais attendu que la décision qui fait l'objet d'une voie de recours ne constitue pas une décision produite dans l'instance ouverte sur cette voie de recours et susceptible de donner lieu à application de l'article 598, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi la demande de Mme X... était irrecevable ;

Que, par ce motif de pur droit substitué à ceux qui sont justement critiqués par le moyen, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.