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91-17558 Généré par l'IA

Victim's Inattention as Sole Cause of Injury Trumps Bar's Custodial Liability

Numéro de cause 91-17558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, injured after colliding with and breaking a glass door while exiting a bar, sued the bar operator and its insurer for damages. The appellate court dismissed the claim, finding the accident resulted solely from the victim's inattention and imprudence, not a defect in the door. The high court upheld this decision, reasoning that because the lower court established the victim's fault was sufficiently unforeseeable and irresistible, it was entitled to fully exonerate the operator from its liability as the custodian of the property.

Regeste Legislator

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Victim's Inattention as Sole Cause of Injury Trumps Bar's Custodial Liability: The appellate court dismissed the claim, finding the accident resulted solely from the victim's inattention and imprudence, not a defect in the door. The high court upheld this decision, reasoning that because the lower court established the victim's fault was sufficiently unforeseeable and irresistible, it was entitled to fully exonerate the operator from its liability as the custodian of the property.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident responsabilité de l'institution d'assurance forclusion de l'action tentative de lésions corporelles simples dommages à la propriété conduite en état d'ébriété qualifiée
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99-20113
Plaintiff's Culpable Conduct Bars Recovery for Refused Service
94-80034
Bar Manager Conviction Upheld for Failure to Render Aid; Joint Liability for Damages Annulled
JURITEXT000006951497
Appeal Regarding Liability for Injuries from Door Incident
97-19503
Patron Injury Appeal Dismissed Due to Failure to Raise Negligence Argument Below
12-80836
Assault Resulting in Incapacity Upheld on Appeal

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 1991), que M. X..., en sortant du bar exploité par la société Le Ramsès (la société), a heurté une porte vitrée qui s'est brisée ; que, blessé, il a assigné la société et son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière, en réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, l'intervention de la chose dans la réalisation du dommage étant établie, les juges auraient dû, pour exonérer totalement la société de sa responsabilité, préciser en quoi le comportement de M. X... avait été imprévisible et irrésistible ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que la porte vitrée soit défectueuse ou non conforme aux normes de sécurité, et que l'accident était dû à la seule faute d'inattention et d'imprudence de la victime ; que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute de M. X... présentait le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de nature à exonérer la société de sa responsabilité de gardien ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.