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91-18642 Généré par l'IA

Appeal Rejection Regarding Failure to Revoke Closure Order and Exclusion of Post-Closure Submissions Due to Untimely Filings

Numéro de cause 91-18642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant sought to overturn a ruling that confirmed a judgment against them, arguing the lower court erred by refusing to revoke the closure order and excluding their post-closure submissions, as the court allegedly failed to verify whether the appellant's counsel had been formally served with a notice to file conclusions or a formal demand before deciding the matter based only on the lack of timely filings. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the relevant procedural article, the appellate lawyer must file conclusions within four months of the declaration of appeal (or a shorter period if set), meaning the judge is not obligated to issue a formal injunction or formal demand for the filing of those conclusions.

Regeste Legislator

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Art. 915 du nouveau Code de procédure civile, Art. 910 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejection Regarding Failure to Revoke Closure Order and Exclusion of Post-Closure Submissions Due to Untimely Filings: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the relevant procedural article, the appellate lawyer must file conclusions within four months of the declaration of appeal (or a shorter period if set), meaning the judge is not obligated to issue a formal injunction or formal demand for the filing of those conclusions.

Mots-clés

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mesure d'éloignement dépôt tardif annulation de la décision administrative délai de résiliation révision d'une décision retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Art. 915 du nouveau Code de procédure civile
The court cites this article to establish that the judge is not required to issue an injunction or formal notice to conclude, justifying the rejection of the appeal based on the appellant's failure to file conclusions on time.
Art. 910 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the grounds of appeal, but the court implicitly used the context of appellate procedure, which includes the cited article, to rule on the inoperability of the means.
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02-13996
Appeal Regarding Revocation of Closing Order Denied Due to Improper Procedure
90-14340
Failure to Rule on Post-Closing Conclusions and Revocation Request
83-11172
Husband's Appeal on Divorce Decree Closure Rejected
95-16009
Appeal Rejected for Untimely Filing After Cassation Judgment
73-13537
Rejection of Motion to Revoke Closing Order and Dismissal of Appeal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 915 du nouveau Code de procédure civile

The court cites this article to establish that the judge is not required to issue an injunction or formal notice to conclude, justifying the rejection of the appeal based on the appellant's failure to file conclusions on time.

Art. 910 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the grounds of appeal, but the court implicitly used the context of appellate procedure, which includes the cited article, to rule on the inoperability of the means.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1991), d'avoir confirmé un jugement ayant condamné M. X..., appelant, par déclaration du 7 août 1990, à payer diverses sommes à M. Y..., après avoir refusé de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 18 janvier 1991, et écarté des débats les conclusions déposées par M. X... postérieurement à la clôture, alors qu'en se bornant à relever, pour statuer ainsi, qu'en l'absence de conclusions recevables déposées par M. X... avant clôture, et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée, sans rechercher si une injonction de conclure ou une mise en demeure avait été adressée à l'avoué de M. X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 20 juillet 1989, l'avoué de l'appelant doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins qu'il ne lui soit imparti un délai plus court ; qu'il en résulte que le juge n'est pas tenu de lui délivrer une injonction ou une mise en demeure aux fins de conclure ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.