Hotel Operator v. Works Council on Asset Contribution Evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hotel operator, seeking to separate its real estate from its operating business by transferring the latter to a newly formed entity at the request of its majority foreign shareholder, was sued by its works council seeking an expert evaluation of the proposed partial asset contribution; the appellate court ruled that the relevant statutory provision regarding employee information rights did not apply because the transaction involved a statutory revision reserved for an extraordinary general meeting, but the high court quashed this decision, finding that the lower court failed to establish a legal basis by not specifying whether the operation was a merger-split requiring prior general assembly approval or merely a board decision whose consequences the assembly would subsequently ratify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 226 de la loi du 24 juillet 1966; Hotel Operator v. Works Council on Asset Contribution Evaluation: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was based on the lack of legal basis in applying this article regarding the contested corporate operation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Hôtel George V (dont le capital est détenu à 99,9 % par la Société des grands hôtels associés, elle-même filiale à 99,9 % du groupe de droit britannique Trusthouse Forte), exploite dans un immeuble dont elle est propriétaire un fonds de commerce d'hôtellerie et de restauration ; qu'ayant décidé, à la demande de son actionnaire majoritaire, de scinder son activité en ne conservant que la partie immobilière et en créant une société d'exploitation à laquelle elle ferait apport de son fonds de commerce, le comité d'entreprise de la société Hôtel George V a assigné cette dernière aux fins de voir ordonner une expertise sur l'opération envisagée ;
Attendu que pour décider que l'article 226 susvisé n'était pas applicable à l'opération d'apport partiel d'actif envisagé, l'arrêt énonce qu'il ne s'agissait pas d'une opération de gestion puisqu'elle devait conduire à une révision corrélative des statuts qui relevait des seuls pouvoirs de l'assemblé générale extraordinaire ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans préciser si l'opération avait été placée sous le régime de la fusion-scission et relevait ainsi de la compétence de l'assemblée générale, ou si la décision avait été prise par le conseil d'administration, l'assemblée générale étant appelée ensuite à se prononcer sur ses conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .