Pension Calculation Excluding Year of Work Interruption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the calculation of an invalidity pension based on the ten most advantageous civil years of contributions preceding the date of work interruption or disability confirmation, as stipulated by social security regulations. An appellate court incorrectly included contributions from the year of work interruption (1980) in the calculation because the insured received significant salary that year, despite not working the full year. The highest court overturned this decision, reasoning that the year in which the work interruption began is not one of the preceding civil years covered by the applicable regulation, thereby violating the statutory provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 341-4 du Code de la sécurité sociale; Pension Calculation Excluding Year of Work Interruption: An appellate court incorrectly included contributions from the year of work interruption (1980) in the calculation because the insured received significant salary that year, despite not working the full year. The highest court overturned this decision, reasoning that the year in which the work interruption began is not one of the preceding civil years covered by the applicable regulation, thereby violating the statutory provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the misapplication of this article regarding the calculation period for the invalidity pension.
This is the dispositive order resulting from the finding of a violation of law.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, la pension d'invalidité est calculée en fonction des cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré, ces années civiles devant être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date, soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ;
Attendu qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 3 septembre 1980 au 2 septembre 1983, M. X... a bénéficié d'une pension d'invalidité du 3 septembre 1983 au 1er mars 1984, date à laquelle lui a été allouée une pension de vieillesse ; que pour décider que les cotisations versées au cours de l'année 1980 devaient être prises en compte pour le calcul de sa pension d'invalidité, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que, bien qu'il n'ait pas travaillé durant la totalité de cette période, l'intéressé avait, cependant, perçu un salaire important, en sorte qu'elle devait être incluse dans les 10 années civiles les plus avantageuses servant de base au calcul de ladite pension ; qu'en statuant ainsi, alors que l'année au cours de laquelle l'assuré a interrompu son travail, qui n'est pas une année civile antérieure à cette interruption, n'entre pas dans les prévisions du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles