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92-60008 Généré par l'IA

Elections Staggered Mandates Harmonization Term Limits

Numéro de cause 92-60008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where elections for employee representatives in different colleges of an establishment resulted in staggered mandates following the annulment of one college's election, the employer sought to harmonize the renewal dates. The lower court ordered new elections for the second college and stipulated that the resulting mandates would terminate concurrently with the first college's mandates in 1992. The high court partially quashed this decision, reasoning that only unanimous agreement among representatives can prorogue mandated terms, and a court cannot legally limit terms which are otherwise fixed by law, thus violating the Labor Code provisions regarding the duration of mandates.

Regeste Legislator

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L. 423-13, L. 423-16, L. 433-9, L. 433-12; Elections Staggered Mandates Harmonization Term Limits: The lower court ordered new elections for the second college and stipulated that the resulting mandates would terminate concurrently with the first college's mandates in 1992. The high court partially quashed this decision, reasoning that only unanimous agreement among representatives can prorogue mandated terms, and a court cannot legally limit terms which are otherwise fixed by law, thus violating the Labor Code provisions regarding the duration of mandates.

Mots-clés

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résultat électoral élection périodique État de droit limites constitutionnelles violation du mandat dispositions institutionnelles

Dispositions légales citées

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L. 423-13
Cited because the decision implicitly concerns the rules governing the term of office for employee representatives that the lower court allegedly violated.
L. 423-16
Cited because the decision implicitly concerns the rules governing the term of office for employee representatives that the lower court allegedly violated.
L. 433-9
Cited because the decision implicitly concerns the rules governing the term of office for committee members that the lower court allegedly violated.
L. 433-12
Cited because the decision implicitly concerns the rules governing the term of office for committee members that the lower court allegedly violated.
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13-60171
Employee Representative Mandate Duration Dispute
94-60213
Extension of Personnel Delegate Mandates for Synchronization with Works Council Election
84-60248
Workforce Inclusion in Delegate Elections and Calculation Method for Delegate Renewal
JURITEXT000006974440
Statute vs. Collective Agreement on Ballot Validity in Staff Delegate Elections
15-60227
Union Challenge to Reduced Employee Mandate Term Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-13

Cited because the decision implicitly concerns the rules governing the term of office for employee representatives that the lower court allegedly violated.

L. 423-16

Cited because the decision implicitly concerns the rules governing the term of office for employee representatives that the lower court allegedly violated.

L. 433-9

Cited because the decision implicitly concerns the rules governing the term of office for committee members that the lower court allegedly violated.

L. 433-12

Cited because the decision implicitly concerns the rules governing the term of office for committee members that the lower court allegedly violated.

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Texte complet

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Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 433-9 et L. 433-12 du Code du travail ;

Attendu que les membres du comité d'établissement de l'Institut catholique de Lille ont été élus en mai 1990, pour le premier collège, et en mai 1991, pour le deuxième collège ; que les élections des délégués du personnel ont eu lieu le 17 avril 1991 pour les premier et deuxième collèges ; qu'un jugement du 20 juin 1991 a annulé les élections du deuxième collège des délégués du personnel et membres du comité d'établissement ; qu'estimant que le renouvellement des mandats des représentants du personnel devait s'opérer non par collège, mais dans leur totalité, à une même échéance, l'employeur a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir fixer les modalités d'organisation des élections du deuxième collège des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement et dire que le mandat des délégués du personnel élus à l'issue de ce scrutin prendrait fin à l'expiration du délai d'une année à compter de l'élection annulée du 17 avril 1991, et que celui des membres du comité d'établissement se terminerait en mai 1992 ;

Attendu que le jugement attaqué a fixé au 28 janvier 1992 la date des élections du deuxième collège des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement et dit que le mandat de ces représentants du personnel élus à l'issue de ce scrutin prendrait fin en même temps que celui des membres du premier collège, soit le 17 avril 1992 pour les délégués du personnel et en mai 1992 pour les membres du comité d'établissement ;

Attendu cependant que seul un accord unanime prorogeant les mandats des représentants du personnel peut permettre leur renouvellement à une même échéance ;

D'où il suit qu'en limitant la durée de ces mandats, laquelle est fixée par la loi sans qu'il puisse y déroger, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement élus à l'issue des opérations dont il a fixé les dates prendraient fin respectivement le 17 mai 1992 et en mai 1992, le jugement rendu le 29 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai