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90-21389 Généré par l'IA

Supreme Court Clarifies Scope of Remand After Annulment in Lease Dispute

Numéro de cause 90-21389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a finance lease agreement covering land and buildings that were subsequently destroyed by explosion and later expropriated, the initial appellate court limited its review following a prior Supreme Court decision, ruling that the Supreme Court's prior ruling only concerned the attribution of insurance indemnities. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because its prior ruling had explicitly annulled the prior appellate judgment "in all its provisions," the subsequent appellate court, upon remand, was required to re-examine all aspects of the case, not just the insurance indemnity issue, in accordance with the rule that a remand after cassation requires the lower court to re-adjudicate all points not explicitly preserved by the cassation ruling.

Regeste Legislator

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l'article 638 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Clarifies Scope of Remand After Annulment in Lease Dispute: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because its prior ruling had explicitly annulled the prior appellate judgment "in all its provisions," the subsequent appellate court, upon remand, was required to re-examine all aspects of the case, not just the insurance indemnity issue, in accordance with the rule that a remand after cassation requires the lower court to re-adjudicate all points not explicitly preserved by the cassation ruling.

Mots-clés

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contrat de bail cognition du pourvoi en cassation propriété foncière annulation du contrat réexamen d'une décision antérieure obligation d'indemniser de l'assureur

Dispositions légales citées

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l'article 638 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis regarding the scope of review by the referring court after cassation.
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01-14076
Appeal Concerning Annulment of Leases
15-18805
Supreme Court Quashes Lease Termination Annulment Based on Improper Admission of New Procedural Defense
69-10131
Lease Termination, Water Rights, and Jurisdictional Disputes Leading to Case Remand
07/7995
Lease Interpretation and Court Jurisdiction Dispute
13-28836
Supreme Court Remand Scope and Engagement Interpretation Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 638 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis regarding the scope of review by the referring court after cassation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas de cassation l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1990), statuant sur renvoi après cassation, que la société Fradhor a conclu, le 27 décembre 1973, avec les sociétés Sicomax et Sicomucip, cette dernière étant devenue la société Sicomur Interbail, un contrat de crédit-bail portant sur des terrains et des constructions en cours, avec option d'achat à partir de la neuvième année ; que le 22 mai 1985 les locaux ont été entièrement détruits par une explosion ; que les sociétés Sicomucip et Sicomax ont perçu des indemnités d'assurance qui n'ont pu être consacrées à la reconstruction des locaux détruits par suite de l'expropriation de l'immeuble au profit de la commune ; que la société Fradhor ayant prétendu exercer son droit d'option d'achat, les parties ont été en litige en ce qui concerne notamment l'attribution des indemnités d'assurance et d'expropriation ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans ayant décidé que la société Fradhor avait valablement levé l'option d'achat et était devenue propriétaire du terrain et des ruines à dater du 2 décembre 1977, qu'elle devait percevoir l'indemnité d'expropriation mais qu'elle n'avait pas droit à la partie des sommes encaissées au titre des indemnités d'assurance excédant le prix conventionnel en cas de levée d'option, a été cassé par un arrêt du 23 mars 1988 ;

Attendu que pour décider que sa saisine était limitée à l'attribution des indemnités d'assurance et de ce qui en dépend, la cour d'appel a retenu que la Cour de Cassation n'était appelée à statuer que sur le moyen portant sur le débouté de la demande de la société Fradhor relative aux indemnités d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que par son arrêt du 23 mars 1988, la Cour de Cassation avait cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans " en toutes ses dispositions ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens