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89-43900 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal in Wage Claim Against Reorganized Company

Numéro de cause 89-43900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the appellant, whose wage claim was not fully accounted for in the statement of wage claims, improperly directed the appeal solely against the company undergoing judicial reorganization, failing to include the creditors' representative or administrator, as required by the relevant statutory provisions governing such labor claims during judicial reorganization proceedings.

Regeste Legislator

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Articles 123 et 124 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985; Inadmissible Appeal in Wage Claim Against Reorganized Company: The appeal was deemed inadmissible because the appellant, whose wage claim was not fully accounted for in the statement of wage claims, improperly directed the appeal solely against the company undergoing judicial reorganization, failing to include the creditors' representative or administrator, as required by the relevant statutory provisions governing such labor claims during judicial reorganization proceedings.

Mots-clés

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renonciation à des prétentions de salaire qualité pour recourir changement d'emploi détournement de retenues sur les salaires demande en justice scission en droit des sociétés

Dispositions légales citées

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Articles 123 et 124 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985
These articles define the context for pursuing salary claims against a company in judicial reorganization, which the failure to properly address in the appeal rendered it inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 123 et 124 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985

These articles define the context for pursuing salary claims against a company in judicial reorganization, which the failure to properly address in the appeal rendered it inadmissible.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 123 et 124 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, selon ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé des créances salariales peut saisir le conseil de prud'hommes ; que la procédure est suivie, s'agissant d'un redressement judiciaire, en présence du représentant des créanciers ou de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ;

Attendu qu'en dirigeant son pourvoi contre la seule société Cafatra, alors qu'il résulte de la décision attaquée que cette société se trouvait en redressement judiciaire et que M. X... en était le représentant des créanciers, le demandeur au pourvoi n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE