Civil Recovery Proceedings and Family Home Sale Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn civil recovery proceedings initiated by a debtor married under a separation of property regime, the appellate court adopted recovery measures, including requiring the debtor to sell her real estate within two years. The debtor contested this, arguing the plan violated provisions against forcing the sale of the family home without spousal consent and that the plan improperly considered a debt whose existence was being litigated. The high court rejected the appeal, reasoning that while debts must be certain, liquid, and due for the plan's adoption, a contested claim can still be provisionally assessed by the judge, and requiring a *voluntary* sale of property does not nullify the spousal protection afforded to the primary residence; the court acted within its statutory power by subordinating recovery measures to the real estate sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 215 du Code civil, article 12, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1989, article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989; Civil Recovery Proceedings and Family Home Sale Requirement: The debtor contested this, arguing the plan violated provisions against forcing the sale of the family home without spousal consent and that the plan improperly considered a debt whose existence was being litigated. The high court rejected the appeal, reasoning that while debts must be certain, liquid, and due for the plan's adoption, a contested claim can still be provisionally assessed by the judge, and requiring a *voluntary* sale of property does not nullify the spousal protection afforded to the primary residence; the court acted within its statutory power by subordinating recovery measures to the real estate sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used this provision to subordinate the restructuring measures to the sale of the owner's real estate.
The judgment clarified that the order to sell the property did not negate the protection afforded to the spouse under this article.
The decision addressed the claim that only certain, liquid, and due debts should be considered, which is governed by this article.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 24 septembre 1991) a déclaré recevable sa demande et adopté des mesures de redressement ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que, dans un délai de 2 ans, elle devra vendre les biens immobiliers lui appartenant, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 n'autorise pas le juge à subordonner le plan qu'il arrête à la vente par le débiteur de l'immeuble qui constitue le logement de la famille, dès lors qu'aux termes de l'article 215 du Code civil, une telle vente ne peut être consentie qu'avec l'accord du conjoint, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ces textes ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 11, alinéa 2, de la loi précitée, seules les dettes certaines, liquides et exigibles peuvent être prises en considération pour l'établissement d'un plan de redressement, ce qui n'est pas le cas d'une dette dont l'existence est contestée en justice, de sorte qu'en se fondant sur une créance de la Banque nationale de Paris, tout en relevant que cette banque avait assigné Mme X... en paiement de cette créance, la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu, d'une part, que si le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil s'assure du caractère certain, liquide et exigible des créances, il n'est pas exigé que les créanciers justifient d'un titre exécutoire ; que, d'autre part, le fait qu'une créance soit litigieuse ne prive pas le juge de son pouvoir d'en apprécier provisoirement le caractère certain, liquide et exigible ; que, dès lors, est inopérant le grief qui se fonde uniquement sur le fait qu'un tribunal était saisi d'une demande en paiement de la créance dont la cour d'appel a reporté le paiement ; qu'enfin, l'arrêt attaqué, qui a seulement invité Mme X...
à procéder à la vente amiable des immeubles dont elle est propriétaire, n'a pas fait perdre à son époux le bénéfice de la protection prévue par l'article 215 du Code civil ; qu'en subordonnant à cette vente les mesures de redressement qu'elle a prononcées, faute de quoi les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 12, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1989 ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .