Paternity Suit Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Order and Abusive Nature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the challenged decision, which reversed a lower court's dismissal of a paternity suit as time-barred and ordered a blood test, only resolved a preliminary procedural objection and mandated an investigative measure without settling any part of the substantive claim, rendering it interlocutory and unappealable under the relevant articles of the Civil Procedure Code; furthermore, the appeal itself was deemed abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607 du nouveau Code de procédure civile, article 608 du nouveau Code de procédure civile, article 606 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Suit Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Order and Abusive Nature: The appeal was declared inadmissible because the challenged decision, which reversed a lower court's dismissal of a paternity suit as time-barred and ordered a blood test, only resolved a preliminary procedural objection and mandated an investigative measure without settling any part of the substantive claim, rendering it interlocutory and unappealable under the relevant articles of the Civil Procedure Code; furthermore, the appeal itself was deemed abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the combination of articles justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited as part of the combination of articles justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited as part of the combination of articles justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.
Texte complet
ARRÊT N° 2
Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation au demandeur à présenter ses observations :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ;
Attendu que Mme Y... a donné naissance le 26 juin 1982 à une fille prénommée Maryaline ; que le 14 février 1986, elle a assigné en recherche de paternité M. X... sur le fondement de l'article 340, alinéa 5, du Code civil, en soutenant que celui-ci s'était comporté comme un père à l'égard de l'enfant pendant les 2 années ayant suivi la naissance, et en invoquant un acte par lequel il s'engageait à verser une pension mensuelle pour l'entretien de l'enfant ; que le tribunal de grande instance a déclaré l'action irrecevable au motif que cet acte, signé le 28 février 1985, était postérieur à l'expiration du délai d'exercice de l'action ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 15 mai 1991), statuant sur renvoi après cassation, a déclaré recevable l'action de Mme y... et ordonné un examen comparé des sangs ; qu'il s'ensuit que cet arrêt, qui s'est borné à infirmer la décision des premiers juges déclarant irrecevable l'action engagée par Mme Y... et à prescrire une mesure d'instruction, sans trancher partie du principal, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .