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91-12456 Généré par l'IA

Paternity Appealability of Procedural Order

Numéro de cause 91-12456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal challenge was brought against a decision that upheld the admissibility of a paternity action, based on established relations between the mother and the alleged father during the conception period, and subsequently ordered a blood comparison as an investigative measure without ruling on the merits of the paternity claim itself. The court found the appeal inadmissible, reasoning that an appellate decision which only addresses a preliminary procedural issue, such as rejecting a plea of inadmissibility or ordering an investigative measure, without deciding any part of the principal issue, does not constitute a final ruling against which an appeal is receivable under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Appealability of Procedural Order: The court found the appeal inadmissible, reasoning that an appellate decision which only addresses a preliminary procedural issue, such as rejecting a plea of inadmissibility or ordering an investigative measure, without deciding any part of the principal issue, does not constitute a final ruling against which an appeal is receivable under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité décisions incidentes décision préjudicielle recours contre décision de renvoi descendant procédure contentieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the inadmissibility of the appeal because the decision under review only addressed a procedural matter (admissibility of the action and ordering an expert examination) without ruling on the merits of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the inadmissibility of the appeal because the decision under review only addressed a procedural matter (admissibility of the action and ordering an expert examination) without ruling on the merits of the case.

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Texte complet

ARRÊT N° 1

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaision de ces textes, que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ;

Attendu que Mme Y... a donné naissance le 16 février 1969, à un enfant prénommé Valérie, qu'elle a reconnu le 2 avril suivant, que le 23 septembre 1987, Melle Valérie Y... a assigné M. X... en recherche de paternité naturelle, sur le fondement de l'article 340.3° et 4° du Code civil ; qu'estimant rapportée la preuve de relations stables et continues entre M. X... et Mme Y... pendant la période de conception, la cour d'appel (Montpellier, 28 janvier 1991) a déclaré recevable l'action engagée par Melle Valérie Y... et, avant de statuer sur le bien fondé de la demande, a ordonné un examen comparé des sangs ;

Attendu, cependant que, la cour d'appel s'étant bornée à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal ; que dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .