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91-12479 Généré par l'IA

Seller's Failure to Provide Consumer Information Voids Home Solicitation Contract

Numéro de cause 91-12479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, solicited at home, contracted to purchase an aerial photograph for 2,100 francs but subsequently refused delivery and payment. The seller sought payment but was denied because it could not prove the contract's compliance with specific consumer protection legislation regarding home solicitations, which requires a copy of the contract, including a clause on the right of renunciation, to be provided to the client upon signing, under penalty of nullity. The court rejected the seller's appeal, reasoning that it was not an improper reversal of the burden of proof but rather the obligation of the party seeking enforcement of the contract to establish its regularity under the mandatory terms of the relevant law.

Regeste Legislator

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article 2 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, l'article 3 de la loi, REJETTE le pourvoi; Seller's Failure to Provide Consumer Information Voids Home Solicitation Contract: The seller sought payment but was denied because it could not prove the contract's compliance with specific consumer protection legislation regarding home solicitations, which requires a copy of the contract, including a clause on the right of renunciation, to be provided to the client upon signing, under penalty of nullity. The court rejected the seller's appeal, reasoning that it was not an improper reversal of the burden of proof but rather the obligation of the party seeking enforcement of the contract to establish its regularity under the mandatory terms of the relevant law.

Mots-clés

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contrat conclu avec des consommateurs preuve de paiement partie au contrat garantie du vendeur fardeau de la preuve envoi d'une chose non commandée

Dispositions légales citées

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article 2 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972
This article defines the formal requirements (including delivery of a copy and a mention of the right of withdrawal) for contracts covered by the law, which justified the lower court's finding regarding the contract's validity.
l'article 3 de la loi
This article specifies the right of withdrawal, the mention of which is required in the contract under penalty of nullity according to Article 2.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal.
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92-12664
Home Solicitation Contract Nullity Against Exclusive Dealer
10-10442
Sale Agreement Voided Due to Undisclosed Building Servitude and Breach of Duty by Sellers and Agent
18-14982
Home Solicitation Sales Contract Validity Over Omitted Brand Specification
JURITEXT000006951663
Purchaser v. Seller: Non-Disclosure of Preemption Right and Validity of Sale Contract
18/002621
Seller Liable for Loan Loss Following Voided Consumer Sales Contract Due to Missing Pre-contractual Information

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972

This article defines the formal requirements (including delivery of a copy and a mention of the right of withdrawal) for contracts covered by the law, which justified the lower court's finding regarding the contract's validity.

l'article 3 de la loi

This article specifies the right of withdrawal, the mention of which is required in the contract under penalty of nullity according to Article 2.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., démarché à son domicile, a passé commande à la société Air Photo France, par contrat écrit du 13 novembre 1989, d'une photographie aérienne pour le prix de 2 100 francs ; qu'il a refusé la livraison et n'a pas réglé le prix ; que la société Air Photo France a été déboutée de sa demande de paiement du prix au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de la régularité du contrat au regard des dispositions de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Quimper, 15 janvier 1991) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la charge de la société Air Photo France, qui réclamait l'exécution d'une obligation dont l'existence n'était pas niée, de prouver qu'elle n'était pas nulle, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et alors, d'autre part, que le Tribunal qui a constaté que le feuillet n° 4 du bon de commande dont il exigeait la production avait été remis personnellement à M. X... n'en a pas tiré les conséquences légales ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 que les opérations visées à l'article 1er doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, une mention prévoyant la faculté de renonciation réservée au client par l'article 3 de la loi ; que c'est sans encourir le grief du moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, que le Tribunal a justement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à la société qui réclamait l'exécution du contrat d'établir sa régularité ;

D'où il suit que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.