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91-22114 Généré par l'IA

Liquidator's Motion to Strike Appeal from Roll Based on Unenforced Judgment

Numéro de cause 91-22114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The liquidator of a company requested the removal of an appeal from the roll based on procedural rules allowing this measure against a judgment debtor who appeals a decision ordering payment, pending full enforcement of the judgment. The court reasoned that the procedural rule exists to ensure the effectiveness of enforceable judgments and that the measure is administrative and provisional, applicable immediately upon filing the appeal without waiting for formal pleadings. Since the appealing parties failed to establish that the amount they allegedly paid into their counsel's client account was definitively allocated to guarantee the judgment debt, the court ordered the appeal to be struck from the roll, meaning it would cease to be listed before the Court of Cassation unless subsequently reinstated by express order.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Motion to Strike Appeal from Roll Based on Unenforced Judgment: The court reasoned that the procedural rule exists to ensure the effectiveness of enforceable judgments and that the measure is administrative and provisional, applicable immediately upon filing the appeal without waiting for formal pleadings. Since the appealing parties failed to establish that the amount they allegedly paid into their counsel's client account was definitively allocated to guarantee the judgment debt, the court ordered the appeal to be struck from the roll, meaning it would cease to be listed before the Court of Cassation unless subsequently reinstated by express order.

Mots-clés

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réquisition de poursuite décisions incidentes décision exécutoire procédure légale de liquidation éloignement provision ad litem

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to order the removal of the appeal from the Court's roll.
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13/01210
Liquidator's Motion to Strike Case for Non-Payment Denied; Stay of Enforcement Deferred to First President
95-20933
Appellant's Inability to Satisfy Prior Debt Due to Liquidation Proceedings Did Not Justify Removal of Appeal
16/00011
Creditor Motion to Strike Appeal Granted Due to Lack of Proof of Insolvency
05-11614
Appeal Struck Due to Liquidator's Inaction
19/033321
Withdrawal of Incident Motion Regarding Untimely Appeal in Liquidation Sale Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to order the removal of the appeal from the Court's roll.

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Texte complet

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Attendu que, par requête du 19 août 1992, M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guénet, nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 décembre 1991 par les époux Y... et inscrite sous le n° 91-22.114 ;

Attendu que, par arrêt du 24 octobre 1991, les époux Y... ont été condamnés par la cour d'appel d'Amiens à payer diverses sommes à M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guénet ;

Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni celle d'une irrecevabilité quelconque ;

Qu'elle est la mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, le tout conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire ;

Attendu que cette mesure, simplement provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi, saisissant la Cour de Cassation, a été déposée au greffe de la juridiction et sans avoir à attendre l'expiration des délais de production des mémoires en demande ou en défense ;

Attendu qu'en l'espèce, les époux Y... font valoir qu'ils ont versé le montant des sommes auxquelles ils ont été condamnés sur un compte CARPA ouvert dans les écritures de leur conseil devant la cour d'appel ;

Attendu que cependant il n'est pas établi que la consignation opérée à la CARPA ait été affectée à la garantie de la créance invoquée ;

Qu'en cet état, ils ne sauraient suivre sur l'instance en cassation ouverte par leur déclaration de pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guénet :

DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 23 décembre 1991 par les époux Y... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 24 octobre 1991 ;

DISONS que cette instance cessera, à compter de ce jour, de figurer sur la liste des affaires pendantes devant la Cour de Cassation et qu'elle ne pourra y être rétablie qu'au vu d'une ordonnance d'autorisation expresse ;

DISONS que les délais impartis pour l'instruction de l'affaire reprendront éventuellement leur cours à compter de l'ordonnance de rétablissement.