Pension Accumulation Dispute: Military vs. Supplementary Retirement Pension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe supplementary retirement pension paid to an individual was reduced by the provider based on the fact that the individual also received a military retirement pension, invoking a collective bargaining agreement clause prohibiting accumulation with benefits from a statutory or regulatory social security scheme. The appellate court had ruled that the military pension should not be deducted because it did not stem from a social security scheme, but the high court overturned this decision, reasoning that civil and military pensions, despite their statutory nature, qualify as old-age benefits under a special social security scheme, thus making them subject to the non-accumulation rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 3 devenu L. 711-1 du Code de la sécurité sociale; Pension Accumulation Dispute: Military vs. Supplementary Retirement Pension: The appellate court had ruled that the military pension should not be deducted because it did not stem from a social security scheme, but the high court overturned this decision, reasoning that civil and military pensions, despite their statutory nature, qualify as old-age benefits under a special social security scheme, thus making them subject to the non-accumulation rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, along with others, were cited in the context of the court concluding that the Court of Appeal violated these texts.
These articles, along with others, were cited in the context of the court concluding that the Court of Appeal violated these texts.
This article, along with others, was cited in the context of the court concluding that the Court of Appeal violated these texts.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 3 devenu L. 711-1 du Code de la sécurité sociale, 61 et 62 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenus R. 711-1 et R. 711-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 23 de la convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires ;
Attendu que la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires, qui sert depuis 1984 à M. X... une pension de retraite complémentaire, a écrêté le montant de celle-ci en raison de la pension militaire de retraite dont bénéficie par ailleurs l'intéressé ; que pour dire que cette pension n'avait pas à être déduite de l'avantage complémentaire de retraite alloué à M. X..., l'arrêt attaqué énonce que les dispositions légales et réglementaires conduisant à placer hors du champ de la Sécurité sociale les pensions civiles et militaires, la règle de non-cumul avec les prestations versées pour le même risque en vertu d'un régime légal ou réglementaire de Sécurité sociale, édictée par l'article 23 de la convention collective, ne saurait concerner la pension militaire qui ne procède en rien d'un régime de sécurité sociale ;
Attendu cependant que si les pensions civiles et militaires de retraite ont un caractère statutaire, elles n'en constituent pas moins des avantages de vieillesse accordés au titre d'un régime spécial de sécurité sociale ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles