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90-18324 Généré par l'IA

Liquidator's Suit Against Individual in Liquidation for Post-Liquidation Management Activities

Numéro de cause 90-18324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, subject to a judicial liquidation proceeding since 1978, was sued by the liquidator of a company he allegedly managed in fact, seeking payment for the company's debts based on post-liquidation management activities. The defendant argued he lacked standing to defend the action because his rights and assets were managed by his own liquidator under the relevant law concerning collective proceedings. The court rejected the appeal, reasoning that since the action against the individual was founded on activities subsequent to the opening of his own collective proceeding, he was not prevented by the resulting dispossession from defending the claim concerning those new activities.

Regeste Legislator

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Liquidator's Suit Against Individual in Liquidation for Post-Liquidation Management Activities: X..., qui faisait l'objet d'une procédure de liquidation des biens, pouvait valablement défendre seul à l'action de M. Y... sans être représenté par un syndic, la cour d'appel a violé les articles 15 et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens ; qu'en déclarant, dès lors, l'action de M.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl qualité pour recourir action en paiement bénéfice gestion de fortune
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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 1990), que le 22 septembre 1978 M. X..., qui exploitait un fonds de commerce de coquillages, poissons, crustacés, a été mis en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; qu'assigné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 par le syndic à la liquidation des biens de la société Europ Marée, M. X... a soutenu que, dès lors que la procédure collective ouverte à son encontre n'était pas clôturée il n'avait pas qualité pour défendre à l'action engagée contre lui ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le syndic ; que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif exercée contre les dirigeants sociaux a pour objet et pour effet de faire supporter tout ou partie des dettes sociales par le patrimoine des intéressés et présente donc, à leur égard, un caractère patrimonial ; que, dès lors, en décidant que M.

X..., qui faisait l'objet d'une procédure de liquidation des biens, pouvait valablement défendre seul à l'action de M. Y... sans être représenté par un syndic, la cour d'appel a violé les articles 15 et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens ; qu'en déclarant, dès lors, l'action de M.

Y... régulièrement engagée parce qu'une éventuelle condamnation pécuniaire de M. X... ne pourrait porter que sur ses actifs non concernés par sa propre procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu que l'arrêt relève que le syndic à la liquidation des biens de la société Europ Marée, constituée en 1983, a assigné M. X... en paiement des dettes sociales au motif qu'il avait dirigé en fait la personne morale ; qu'en l'état de ces seules constatations, dont il résulte que l'action engagée contre M. X... était fondée sur l'exercice par celui-ci d'activités nouvelles et postérieures à l'ouverture de la procédure collective le concernant, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il ne se trouvait pas, par suite du dessaisissement, empêché d'y défendre ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre les arrêts du 1er mars et 20 juin 1990 rendus par la cour d'appel de Rouen