Prohibition on Management Following Judicial Liquidation Based on Excessive Withdrawals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the five-year prohibition on managing businesses imposed after his judicial liquidation, arguing that this sanction, under the relevant commercial law, could not be imposed independently as a primary measure, but only as a substitution for personal bankruptcy under specific conditions, which were not met. The court rejected the appeal, reasoning that the appellant's excessive personal withdrawals, which severely damaged the company's finances leading to a substantial deficit and eventual liquidation, constituted conduct eligible for personal bankruptcy, which, under the law, automatically carries the prohibition on management; thus, the appellant could not legitimately complain about receiving only the lesser sanction of the management prohibition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 187-1° de la loi du 25 janvier 1985, Art. 186, alinéa 1er, de la même loi; Prohibition on Management Following Judicial Liquidation Based on Excessive Withdrawals: The court rejected the appeal, reasoning that the appellant's excessive personal withdrawals, which severely damaged the company's finances leading to a substantial deficit and eventual liquidation, constituted conduct eligible for personal bankruptcy, which, under the law, automatically carries the prohibition on management; thus, the appellant could not legitimately complain about receiving only the lesser sanction of the management prohibition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe behavior found by the Court of Appeal constituted a case for personal bankruptcy according to this article, which justifies the imposition of the prohibition.
This article establishes that personal bankruptcy entails the prohibition on managing, which is the sanction confirmed by the lower court.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 1990) d'avoir, à la suite de sa mise en liquidation judiciaire par un jugement du 16 octobre 1987, prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 5 ans, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 186 à 192 de la loi du 25 janvier 1985 que l'interdiction de gérer, quand elle n'est pas de plein droit attachée au jugement qui prononce, à titre principal, la faillite personnelle du commerçant personne physique ou du dirigeant d'une personne morale, ne peut être prononcée seule et, alors, uniquement par voie de substitution à cette sanction, que dans les cas de faillite personnelle prévus aux articles 189 et 190 de cette loi ; qu'ainsi, en l'état d'un jugement qui avait prononcé cette seule mesure d'interdiction de diriger sur le fondement de faits qui, à les supposer constants, étaient prévus, comme cas de faillite personnelle d'un commerçant personne physique, par l'article 187-1° de la loi précitée, ce dont il résultait que la substitution prévue par l'article 192 n'était pas en l'espèce applicable et que l'interdiction considérée ne pouvait être prononcée seule, à titre principal, la cour d'appel, qui a néanmoins confirmé cette décision, a violé ensemble les textes ci-dessus mentionnés ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les prélèvements personnels excessifs opérés par M. X... déséquilibrant la structure financière de l'entreprise et mettant à néant sa trésorerie, avaient entraîné en 1985 un déficit qui s'était encore accru en 1986 et que M. X..., qui ne pouvait ignorer cette situation, n'avait cependant pas arrêté son activité, provoquant ainsi la création d'un passif déclaré de 1 750 000 francs contre un actif réalisé de 188 565 francs ; qu'un tel comportement, suivant l'article 187-1° de la loi du 25 janvier 1985, étant susceptible de lui faire encourir le prononcé de la faillite personnelle laquelle emporte, en vertu de l'article 186, alinéa 1er, de la même loi, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique, M. X... n'a donc pas intérêt à reprocher à l'arrêt d'avoir prononcé seulement cette dernière mesure ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi