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90-19326 Généré par l'IA

Third-Party Opposition Timeliness in Receivership Proceedings Based on Publication Requirements

Numéro de cause 90-19326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court improperly dismissed a third-party opposition filed against a judgment that modified the date of cessation of payments in a company's receivership proceedings because it misconstrued the mandatory publicity requirements for such decisions; specifically, the court erred in concluding that decisions modifying the cessation date were not subject to insertion in the official bulletin (BODACC), which governs the start date for the ten-day period for third-party opposition, thus leading to the reversal and remand of the appellate ruling which had deemed the opposition untimely based on the date the judgment was rendered.

Regeste Legislator

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articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985; Third-Party Opposition Timeliness in Receivership Proceedings Based on Publication Requirements: A lower court improperly dismissed a third-party opposition filed against a judgment that modified the date of cessation of payments in a company's receivership proceedings because it misconstrued the mandatory publicity requirements for such decisions; specifically, the court erred in concluding that decisions modifying the cessation date were not subject to insertion in the official bulletin (BODACC), which governs the start date for the ten-day period for third-party opposition, thus leading to the reversal and remand of the appellate ruling which had deemed the opposition untimely based on the date the judgment was rendered.

Mots-clés

Généré par l'IA
tierce opposition production tardive de pièces ordonnance de non-entrée en matière recevabilité de la demande de récusation opposition tardive révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985
These articles were violated by the lower court in its decision regarding the procedure for third-party opposition to the decision modifying the date of cessation of payments.
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03-20691
Creditor Barred by Erroneous Receivership Publication Date
08-14971
Third-Party Opposition Inadmissibility Overturned Due to Failure to Determine Direct Effect and Notification
21/000185
Creditor Opposition to Company Dissolution Deemed Inadmissible Due to Late Filing
95-17495
Appeal Against Dismissal of Third-Party Opposition to Cessation of Payments Date
21/000175
Creditor Opposition to Dissolution Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985

These articles were violated by the lower court in its decision regarding the procedure for third-party opposition to the decision modifying the date of cessation of payments.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la décision modifiant la date de cessation des paiements fait l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés, qu'un avis du jugement est adressé pour insertion au BODACC et qu'il peut être formé tierce opposition à l'encontre de la décision dans les 10 jours de sa publication au BODACC ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Camping de Lanrivoal, la date de cessation des paiements a été reportée par un jugement du 11 décembre 1987 ; que tierce opposition a été formée à l'encontre de cette décision par la Société générale le 30 juin 1988 ;

Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, la cour d'appel a retenu que les décisions modifiant la date de cessation des paiements n'étaient pas soumises à une publicité par voie d'insertion d'un avis au BODACC ; que, dès lors, le délai de tierce opposition contre ces décisions courait de la date de leur prononcé et qu'en l'espèce, ce délai était venu à expiration le 21 décembre 1987 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers