Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-14640 Généré par l'IA

Insurer's Nullity Claim Subject to Two-Year Prescription Period Interrupted by Expert Designations

Numéro de cause 90-14640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party sued for permanent disability benefits under an insurance contract, to which the insurer responded by seeking the contract's nullity due to intentional misrepresentation regarding medical history, arguing that the two-year prescription period applicable to the insured's action had been interrupted by expert designations. The appellate court incorrectly ruled that the two-year prescription period barred the insurer's claim for nullity because, according to the court, the two-year prescription established by the Insurance Code only applies to actions arising from the contract and cannot extend to a defense raised against such an action, meaning the insurer's defense of nullity was not subject to the prescription period the appellate court relied upon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances; Insurer's Nullity Claim Subject to Two-Year Prescription Period Interrupted by Expert Designations: The appellate court incorrectly ruled that the two-year prescription period barred the insurer's claim for nullity because, according to the court, the two-year prescription established by the Insurance Code only applies to actions arising from the contract and cannot extend to a defense raised against such an action, meaning the insurer's defense of nullity was not subject to the prescription period the appellate court relied upon.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré nullité du contrat contrat d'assurance prescription action directe contre l'assureur durée de la responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances
This provision defines the biennial prescription applicable to actions arising from the insurance contract, which the court ruled should not apply to the defense of nullity.
Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances
This provision regarding the nullity of the contract was cited in the context of the lower court's decision that the court of appeal violated when it applied prescription to the nullity claim.
Généré par l'IA
12-26489
Insurance Prescription Period for Contractual Liability Claim
05-15754
Insurance Contract Prescription Period Dispute
08-21291
Delivery Guarantor's Subrogated Recourse Time-Barred by Two-Year Prescription Period
19-23227
Insurer Liability and Enforceability of Insurance Prescription Period
91-20976
Heirs v. Disability Insurer regarding Prescription Period and Amicable Expertise Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances

This provision defines the biennial prescription applicable to actions arising from the insurance contract, which the court ruled should not apply to the defense of nullity.

Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances

This provision regarding the nullity of the contract was cited in the context of the lower court's decision that the court of appeal violated when it applied prescription to the nullity claim.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans

This is the primary dispositive order leading to the cassation of the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen relevé dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

Attendu que la prescription biennale édictée par ce texte n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action ;

Attendu qu'atteinte d'invalidité permanente, Mme X... a, en février 1986, assigné la compagnie La Genevoise-Suisse en exécution du contrat d'assurance qu'elle avait souscrit pour se garantir contre ce risque ; que l'assureur a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle en ce qui concerne les antécédents médicaux et a soutenu que la prescription biennale invoquée par Mme X... en défense à cette demande de nullité avait été interrompue par les désignations d'expert les 8 avril 1982, 26 janvier 1983 et 29 juin 1984 ;

Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., la cour d'appel a retenu que la lettre du 26 janvier 1983 n'avait pas interrompu la prescription biennale, s'agissant non d'une nouvelle désignation d'expert, mais du " prolongement d'un examen antérieur " ; que plus de 2 ans s'étaient écoulés entre le 8 avril 1982 et le 29 juin 1984, de sorte que la prescription ainsi acquise interdisait à l'assureur d'invoquer la nullité du contrat par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat d'assurance était invoquée par la compagnie La Genevoise-Suisse par voie d'exception à l'action en garantie de Mme X... et n'était donc pas soumise à la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.