Director's Personal Liability on Aval as Guarantor Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a company director provided an aval on several bills of exchange issued by his struggling company to settle a debt, and the creditor subsequently sued him personally, the court of appeal found him personally liable as a guarantor based on the necessity of his personal guarantee to restore the creditor's confidence following a judicial agreement resolving earlier payment delays. However, the high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to legally establish the director's intent to be bound as a personal guarantor through elements extrinsic to the aval notation itself, as required by law when the aval does not explicitly designate the company as the beneficiary, rendering the finding of personal commitment without sufficient legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2015 du Code civil, article 2015 du Code civil, article 130, alinéa 6, du Code de commerce; Director's Personal Liability on Aval as Guarantor Overturned: However, the high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to legally establish the director's intent to be bound as a personal guarantor through elements extrinsic to the aval notation itself, as required by law when the aval does not explicitly designate the company as the beneficiary, rendering the finding of personal commitment without sufficient legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning suretyship, was cited as a relevant ground related to the dispute concerning the personal guarantee, although the decision was based on the lack of legal basis in applying it.
This article, concerning bills of exchange and aval, was cited as a relevant ground related to the substance of the dispute.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 2015 du Code civil et 130, alinéa 6, du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 1986, quelques mois avant sa mise en liquidation judiciaire, la société X... a été poursuivie pour retard dans le paiement d'une dette par la société Broderie Serge Potencier (société Potencier) ; que les parties sont alors convenues, ce qui a été constaté par ordonnance de référé, du paiement d'un acompte et de l'émission de douze lettres de change ; que celles-ci ont été acceptées sous la signature de M. X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société, et complétées par lui par la mention " bon pour aval " suivie de sa signature ; que, poursuivi personnellement en paiement par la société Potencier, M. X... a fait valoir qu'à défaut de désignation de la société X... comme bénéficiaire de son aval, celui-ci était réputé donné pour le compte du tireur ;
Attendu que pour retenir que M. X... s'était engagé personnellement en qualité de caution de la société qu'il dirigeait, l'arrêt relève que l'accord des sociétés X... et Potencier, en exécution duquel les effets litigieux ont été émis, a été entériné par décision judiciaire, que M. X... est intervenu alors dans l'intérêt de son entreprise qui connaissait des difficultés sérieuses, que sa garantie personnelle était nécessaire pour rétablir la confiance de son créancier et que lui-même avait sollicité des délais lors de la première phase des poursuites engagées contre lui ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir par des éléments extrinsèques à la mention d'aval et non équivoques l'expression de la volonté de M. X... pour s'engager en qualité de caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles