Seller's Duty to Advise on Equipment Fitness in Sale of Homeopathic Pharmacy Machine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer of a homeopathic pharmacy machine, who refused to pay due to malfunction, was sued by the seller; the appellate court ruled that the seller had no duty to advise the buyer, reasoning that the sale context precluded the seller from knowing the buyer's future operational needs and the buyer from knowing the need for later adjustments. The high court overturned this finding, holding that a seller has a duty to inquire about the buyer's needs and to inform the buyer of the technical constraints and fitness of the equipment for the intended purpose, thereby violating the relevant civil code article regarding the seller's primary obligation, and consequently annulled the decision only insofar as it dismissed the buyer's claim for damages related to the breach of the duty to advise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1604 du Code civil; Seller's Duty to Advise on Equipment Fitness in Sale of Homeopathic Pharmacy Machine: The high court overturned this finding, holding that a seller has a duty to inquire about the buyer's needs and to inform the buyer of the technical constraints and fitness of the equipment for the intended purpose, thereby violating the relevant civil code article regarding the seller's primary obligation, and consequently annulled the decision only insofar as it dismissed the buyer's claim for damages related to the breach of the duty to advise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by incorrectly limiting the seller's duty to advise the buyer.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Lefebvre et Trezeguet, pharmacie homéopathique Bachoue (l'acheteur), qui s'est plainte du mauvais fonctionnement d'une machine et qui a refusé d'en payer le prix, a été assignée en paiement par son vendeur, la société Vitadresse ;
Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 1604 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que le vendeur n'était pas tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son acheteur, l'arrêt retient qu'eu égard aux conditions de conclusion de la vente à la foire de Bordeaux, l'acheteur ne pouvait connaître la nécessité de réglages ultérieurs de la machine et le vendeur ne pouvait connaître les conditions d'emploi de celle-ci par le personnel de la pharmacie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société en nom collectif Lefebvre et Trezeguet, pharmacie homéopathique Bachoue en sa demande en dommages-intérêts en raison des manquements de la société Vitadresse à son obligation du conseil, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers