Carrier Liability for Cargo Damage at Sea vs. Perils of the Sea Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a claim for damages to a cargo of flour during offloading at the destination port due to rough seas, which resulted in some bags falling overboard or being damaged. The court of appeal held the maritime carrier and the ship's captain liable, reasoning that the heavy swell could only constitute a *force majeure* event if it were unforeseeable and insurmountable. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the international convention governing the carriage of goods by sea explicitly exempts the carrier and captain from liability for loss or damage resulting from perils, dangers, or accidents of the sea, and this exemption does not require proving the circumstances meet the higher standard of unforeseeable and insurmountable *force majeure*.
Regeste Legislator
Généré par l'IACarrier Liability for Cargo Damage at Sea vs. Perils of the Sea Exemption: The court of appeal held the maritime carrier and the ship's captain liable, reasoning that the heavy swell could only constitute a *force majeure* event if it were unforeseeable and insurmountable. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the international convention governing the carriage of goods by sea explicitly exempts the carrier and captain from liability for loss or damage resulting from perils, dangers, or accidents of the sea, and this exemption does not require proving the circumstances meet the higher standard of unforeseeable and insurmountable *force majeure*.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court decision was quashed for violating this provision by incorrectly applying the standard of force majeure to an exception of liability for perils of the sea.
Texte complet
.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 4-2-c de la Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 ;
Attendu qu'il résulte du texte susvisé que, ni le transporteur maritime de marchandises, ni le capitaine du navire ne sont responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant des périls, dangers ou accidents de la mer ; que l'exonération de responsabilité ainsi prévue n'est pas subordonnée à la preuve que ces circonstances aient le caractère insurmontable et imprévisible de la force majeure ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Vitaflor a fait charger à Port-la-Nouvelle, à destination de Nouakchott (Mauritanie), une cargaison de farine sur le navire Houtmangracht, armé par la société Suomi Line ; que, lors du déchargement à Nouakchott, tandis que la mer était grosse, une partie des sacs ont été précipités à la mer et d'autres ont été déchirés et ont perdu une partie de leur contenu ; que les Etablissements Mohamed O/ Ahmed et huit autres destinataires ont assigné le capitaine du navire et la société Suomi Line (le transporteur maritime) en réparation solidaire des dommages subis ;
Attendu que, pour décider que le transporteur maritime et le capitaine du navire étaient responsables des pertes et avaries, l'arrêt retient que, si le déchargement a eu lieu par grosse mer, la houle sur rade ne pouvait constituer un cas de force majeure que si elle était imprévisible et insurmontable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte de la convention maritime susvisée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence