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90-16380 Généré par l'IA

Guarantor Liability and Commercial Law Exceptions

Numéro de cause 90-16380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court's decision which held a signatory liable as a guarantor for a company's debts based on a private, typewritten instrument lacking mandatory handwritten mentions required by civil law, ruling that while commercial acts between merchants can be proven by all means under commercial law, this exception only applies when the act is in the exercise or interest of the merchant's own commerce. The appellate court erred by finding the guarantor liable solely because he was a hardware merchant at the time of signing the guarantee for another entity, despite the act itself having no relation to his personal commercial activities.

Regeste Legislator

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articles 1326 du Code civil, article 109 du Code de commerce, Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce; Guarantor Liability and Commercial Law Exceptions: The appellate court erred by finding the guarantor liable solely because he was a hardware merchant at the time of signing the guarantee for another entity, despite the act itself having no relation to his personal commercial activities.

Mots-clés

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responsabilité de la caution dette commerciale compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs droit des obligations péremption en droit commercial assujettissement aux droits de douane

Dispositions légales citées

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articles 1326 du Code civil
Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ;
article 109 du Code de commerce
Attendu que si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n'en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l'exercice ou pour l'intérêt de son propre commerce ;
Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce
These articles form the legal basis for the Court of Cassation's finding that the lower court violated the law in proving the obligation.
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13-21605
Guarantor Liability and Consumer Protection Formalism in Commercial Lease Guarantees
14-18721
Guarantor Liability and Consumer Code Violations in Personal Guarantee Enforcement
91-14190
Guarantor's Subrogation Rights and Creditor Negligence in Loan Guarantee Case
00-11014
Guarantors' Solidarity and Nature of Guarantee Obligations in Corporate Loan Default
00-13074
Guarantor Liability in Company Liquidation and Indemnity Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce

These articles form the legal basis for the Court of Cassation's finding that the lower court violated the law in proving the obligation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative order of the court, based on the preceding legal analysis.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ;

Attendu que si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n'en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l'exercice ou pour l'intérêt de son propre commerce ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a signé le 25 novembre 1975 un acte sous-seing privé dactylographié ne comportant aucune autre mention manuscrite que sa signature et la date, et selon lequel il se portait caution des dettes de la société Seal, dans les limites de la somme de 200 000 francs, envers la société Copamétal, depuis lors la société Sapec ; qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Seal, la société Copametal a assigné M. X... en qualité de caution, leur réclamant les sommes lui demeurant dues dans la limite de la somme de 200 000 francs ;

Attendu que, pour décider qu'il était prouvé, que M. X... avait contracté un cautionnement en signant un acte qui ne comportait d'autre mention manuscrite que la date et sa signature, l'arrêt retient qu'il avait été " commerçant en quincaillerie jusqu'en 1980 (et) avait cette qualité au moment où il avait souscrit l'acte de cautionnement " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'acte litigieux était sans relation avec l'exercice ou l'intérêt du propre commerce de M. X..., la cour d'appel a violé les textes légaux susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.