Sellers v. Purchasers: Annulment of Sale and Restitution of Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers of a business, after paying a small initial installment, renounced the sale and refused to pay the outstanding balance, leading the sellers to sue for the remainder of the price and damages related to subsequent lease termination for unpaid rent; the purchaser counterclaimed for nullification of the sale due to missing legal declarations concerning the business's mandatory statements. The appellate court annulled the sale based on a defect in consent due to the compromised state of the business at the time of sale but nevertheless ordered the purchaser to pay the outstanding balance as damages for "loss" of the business, which the high court quashed, ruling that having annulled the sale, the court could not award the full remaining price as damages without first determining the restitution value of the business assets taken by the purchaser as of the sale date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1234 du Code civil, Cassation partielle; Sellers v. Purchasers: Annulment of Sale and Restitution of Price: The appellate court annulled the sale based on a defect in consent due to the compromised state of the business at the time of sale but nevertheless ordered the purchaser to pay the outstanding balance as damages for "loss" of the business, which the high court quashed, ruling that having annulled the sale, the court could not award the full remaining price as damages without first determining the restitution value of the business assets taken by the purchaser as of the sale date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the extinction of obligations, was cited in the reasoning leading up to the finding that the Court of Appeal failed to properly determine the value to be returned by the defendant following the annulment of the sale.
This is the outcome of the decision, explicitly stated as the solution.
Texte complet
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux Z... ont, par acte du 6 juin 1987, cédé à M. X... un fonds de commerce de garage pour le prix de 500 000 francs, sur le montant duquel l'acquéreur restait devoir un solde de 490 000 francs ; qu'après avoir pris possession du fonds et réglé à Mme A..., propriétaire des locaux d'exploitation, le loyer du deuxième trimestre de l'année 1987, M. X... a fait savoir, par lettre du 30 décembre 1987, aux époux Z..., en réponse à la mise en demeure de payer le solde qu'ils lui avaient adressée, qu'il renonçait à son achat ; qu'en janvier 1988, il a cependant transféré le fonds en un autre lieu ; que M.
Z... et Mme Y..., son épouse divorcée, ont assigné M. X... en paiement du solde du prix de cession en demandant en outre qu'il les garantisse des conséquences de la résiliation du bail prononcé à la requête de Mme A... pour défaut de paiement des loyers des troisième et quatrième trimestres de l'année 1987, tandis que M. X... sollicitait reconventionnellement l'annulation de la vente pour omission des énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ;
Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 1234 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Z... et Mme Y... la somme de 490 000 francs, équivalente au solde du prix de cession du fonds de commerce, à titre de dommages et intérêts pour la seule perte de celui-ci, l'arrêt retient que M. X... a, en s'emparant gratuitement des éléments du fonds de commerce, ruiné celui-ci en empêchant M. Z... et Mme Y... de le revendre ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était la valeur à restituer par M. X..., du fonds de commerce au jour de la vente, dont elle avait prononcé l'annulation pour vice de consentement en raison de la situation déjà compromise du fonds à ce moment, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Z... et Mme Y... une somme de 490 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.