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90-11642 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal by Non-Party Limited Partnership and Trustee

Numéro de cause 90-11642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal filed by a limited partnership and its judicial settlement trustee against a judgment to which neither was a party was declared inadmissible because, pursuant to the relevant civil procedure article, no one may appeal to the highest court against a decision unless they were a party to the proceedings, unless the decision imposes a condemnation against them, and the subsequent submission of an amplifying brief could not remedy this procedural defect.

Regeste Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal by Non-Party Limited Partnership and Trustee: The appeal filed by a limited partnership and its judicial settlement trustee against a judgment to which neither was a party was declared inadmissible because, pursuant to the relevant civil procedure article, no one may appeal to the highest court against a decision unless they were a party to the proceedings, unless the decision imposes a condemnation against them, and the subsequent submission of an amplifying brief could not remedy this procedural defect.

Mots-clés

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société en commandite article du CPC qualité pour recourir vice de procédure tiers non impliqué exclusion d'un actionnaire

Dispositions légales citées

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the appellants were not parties to the judgment being challenged.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the appellants were not parties to the judgment being challenged.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ;

Attendu que la société en nom collectif Etablissements Thébault et compagnie, et M. X... en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de cette société, se sont pourvus contre un arrêt auquel ils n'étaient ni l'un ni l'autre parties ; que le mémoire ampliatif n'a pu réparer le vice de la déclaration de pourvoi ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes