Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-19777 Généré par l'IA

Manufacturer and Vendor Liability for Defective Ammunition

Numéro de cause 90-19777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was injured when a shotgun cartridge, supplied by their brother who had purchased it from a vendor supplied by the manufacturer, exploded due to overpressure. The injured party and their insurer sued the vendor and the manufacturer for damages. The appellate court dismissed the claim against the vendor, ruling that tort liability (specifically attributing the status of "manufacturer" or "guardian") could not be established against the vendor over the manufacturer, and that a claim based on the "vice of the thing sold" failed due to not being brought within the time limit prescribed by the Civil Code regarding sales warranties. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the action against the vendor, as a subsequent purchaser, was based on contractual liability, not warranty, meaning the statutory time limit did not apply, and that a professional vendor is obliged to supply products free from defects that could pose a danger.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1648 du Code civil, article 1135, article 1147, article 1648; Manufacturer and Vendor Liability for Defective Ammunition: The injured party and their insurer sued the vendor and the manufacturer for damages. The appellate court dismissed the claim against the vendor, ruling that tort liability (specifically attributing the status of "manufacturer" or "guardian") could not be established against the vendor over the manufacturer, and that a claim based on the "vice of the thing sold" failed due to not being brought within the time limit prescribed by the Civil Code regarding sales warranties. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the action against the vendor, as a subsequent purchaser, was based on contractual liability, not warranty, meaning the statutory time limit did not apply, and that a professional vendor is obliged to supply products free from defects that could pose a danger.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fait des produits dommages-intérêts contractuels défaut de la chose explosifs et articles pyrotechniques assureur hypothèque légale du vendeur d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1648 du Code civil
plutôt qu'à la société Nobel et, d'autre part, énonce que l'action fondée sur " le vice de la chose vendue ne saurait prospérer, faute d'avoir été engagée à bref délai en vertu de l'article 1648 du Code civil " ;
article 1135
The court used this article in relation to the contractual liability that should have been applied instead of the warranty period.
article 1147
The court used this article in relation to the contractual liability that should have been applied instead of the warranty period.
article 1648
The court considered the failure to apply the correct rules of contractual liability instead of the warranty period stipulated by this article.
Généré par l'IA
JURITEXT000006956011
Product Liability Suit Against Retailer and Manufacturer Over Equipment Defect
97-10547
Manufacturer Liability for Failure to Warn of Explosion Risk
JURITEXT000006970999
Firearm Owner Liability and Actual Control Standard
JURITEXT000007519688
Shell Explosion Manslaughter and Munitions Possession Appeal
76-15133
Grandfather's Negligence and Successive Faults in Firearm Injury Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1135

The court used this article in relation to the contractual liability that should have been applied instead of the warranty period.

article 1147

The court used this article in relation to the contractual liability that should have been applied instead of the warranty period.

article 1648

The court considered the failure to apply the correct rules of contractual liability instead of the warranty period stipulated by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur la troisième branche du moyen, qui est recevable :

Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ;

Attendu que M. Charles X... a été blessé par l'explosion de son fusil, au cours d'une partie de chasse ; que l'expertise judiciaire a permis d'établir que cette explosion était due à la surpression d'une cartouche que lui avait donnée son frère, M. Jean X..., et qui faisait partie d'un lot acheté par ce dernier à M. Y..., armurier, lequel s'approvisionnait lui-même auprès de la société Nobel ; que M. Charles X... et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (la Crama), ont assigné en réparation du préjudice subi la société Nobel et M. Y... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; qu'en cause d'appel, M. Charles X... a fait valoir que " le fabricant vendeur est présumé responsable des vices de la chose qu'il met en circulation " et que M. Y... était responsable " en sa qualité de fabricant, vendeur et gardien de la cartouche " ;

Attendu que, pour débouter M. Charles X... et son assureur de leur demande, la cour d'appel, d'une part, relève que, sur le plan de la responsabilité délictuelle, aucun élément de la procédure ne permet d'attribuer la qualité de fabricant de la cartouche dommageable, et donc sa garde, à M. Y... plutôt qu'à la société Nobel et, d'autre part, énonce que l'action fondée sur " le vice de la chose vendue ne saurait prospérer, faute d'avoir été engagée à bref délai en vertu de l'article 1648 du Code civil " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action engagée par M. Charles X..., sous-acquéreur, contre M. Y..., dont l'arrêt attaqué a constaté qu'il avait vendu la cartouche ayant provoqué le dommage, obéissait non aux règles de la garantie mais à celles de la responsabilité contractuelle, de telle sorte qu'elle n'avait pas à être engagée dans le délai prévu par l'article 1648 du Code civil, et alors que le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes et pour les biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.