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91-14557 Généré par l'IA

Curatorship Modification Refusal Appeal

Numéro de cause 91-14557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person subject to curatorship appealed a decision refusing to modify the curatorship regime, arguing the lower court failed to consider authorizing them to perform certain acts alone as allowed under civil code provisions, despite acknowledging a need for attenuation. The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the person had only requested a complete lifting of the curatorship and not the authorization for specific acts, thus the judge was not obligated to proactively examine the application of the provision allowing partial autonomy for certain acts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 511 du Code civil; Curatorship Modification Refusal Appeal: The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the person had only requested a complete lifting of the curatorship and not the authorization for specific acts, thus the judge was not obligated to proactively examine the application of the provision allowing partial autonomy for certain acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de la curatelle droit d'exposition décision partielle griefs de procédure qualité pour recourir restrictions par objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 511 du Code civil
Cited in the appellant's ground of appeal, although the court ultimately found the ground without merit by not applying it.
Généré par l'IA
93-16290
Curatorship Appeal Inadmissibility
97-19737
Curatorship Appeal Rejection for Factual Review Limitation
86-12143
Curatorship Placement Justification Appeal Rejection
12/06318
Curatorship Confirmation and Appeal Dismissal
92-10288
Appeal Against Curatorship Order Inadmissible Due to Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 511 du Code civil

Cited in the appellant's ground of appeal, although the court ultimately found the ground without merit by not applying it.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Chartres, 26 septembre 1990) d'avoir refusé de modifier le régime de curatelle sous lequel il avait été placé par une décision du 25 novembre 1987, alors qu'en reconnaissant la nécessité d'une atténuation de ce régime tout en s'abstenant d'examiner s'il convenait d'autoriser l'intéressé à accomplir seul certains actes qu'il ne peut accomplir actuellement qu'avec l'assistance de son curateur, le tribunal de grande instance aurait violé l'article 511 du Code civil ;

Mais attendu que M. X... avait seulement demandé la mainlevée de la mesure de curatelle dont il faisait l'objet, et non l'autorisation de faire seul certains actes déterminés requérant l'assistance de son curateur ; que le Tribunal, qui, contrairement aux allégations du moyen, s'est borné à souhaiter une amélioration des rapports entre le curateur et M. X..., n'était pas tenu de rechercher d'office s'il convenait de faire application de l'article 511 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.