Title Retention Claim and Burden of Proof in Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company holding a title retention clause on furniture delivered to numerous stores sought to reclaim its property following the opening of collective proceedings against the debtor group. The appellate court was upheld in ordering the restitution, or failing that, payment of the value of the furniture found to still exist in one specific store at the time of the opening judgment, reasoning that the claim for payment arose from the subsequent disappearance of the goods post-judgment, thus falling under specific provisions regarding post-judgment obligations. However, the appellate court's ruling regarding the twenty-eight other stores was overturned because it wrongly placed the burden on the judge-commissioner to prove the existence of the goods via an inventory, whereas the claimant, under the relevant law, bore the burden of proving the tangible existence of the reserved property in the debtor's possession on the date the proceedings began.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40, alinéa 2.5°, de la loi du 25 janvier 1985, articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985; Title Retention Claim and Burden of Proof in Insolvency: The appellate court was upheld in ordering the restitution, or failing that, payment of the value of the furniture found to still exist in one specific store at the time of the opening judgment, reasoning that the claim for payment arose from the subsequent disappearance of the goods post-judgment, thus falling under specific provisions regarding post-judgment obligations. However, the appellate court's ruling regarding the twenty-eight other stores was overturned because it wrongly placed the burden on the judge-commissioner to prove the existence of the goods via an inventory, whereas the claimant, under the relevant law, bore the burden of proving the tangible existence of the reserved property in the debtor's possession on the date the proceedings began.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the decision that the plan execution commissioners would be debtors for the value of the Saint-Denis store materials if restitution in kind was impossible.
These articles were violated because the Court of Appeal improperly placed the burden of proof regarding the existence of goods in the 28 other stores on the judge-commissioner instead of the claimant.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Alser, qui avait livré du mobilier de présentation dans 29 magasins du groupe Nasa électronique, sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué ce matériel dès le prononcé du redressement judiciaire des 95 sociétés concernées par cette procédure ; qu'une expertise a été ordonnée aux fins de rechercher si le mobilier existait au jour du jugement d'ouverture et pouvait être restitué en nature ; que l'expert n'a procédé à des constatations que dans le magasin de Saint-Denis, ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, en tant qu'il concerne le matériel du magasin de Saint-Denis :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la créance de la société Alser serait une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture de la poursuite de l'activité et qui n'a pas constaté que l'ordre des créanciers prévu par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 avait été respecté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en fondant sa revendication sur la livraison antérieure au jugement d'ouverture, la société Alser, qui réclamait le prix, ne pouvait être que titulaire d'une créance antérieure audit jugement soumise à déclaration de passif et à la règle de l'interdiction de paiement ; qu'en condamnant néanmoins les débiteurs à payer dans le délai imparti le prix de ces livraisons, la cour d'appel a violé les articles 33, 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que les matériels litigieux existaient en nature, dans le magasin de Saint-Denis, au jour de l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, face à l'impossibilité de déterminer si la restitution en nature était possible, a retenu que la créance éventuelle de la société Alser en paiement du prix de vente de ces matériels, avait pour cause sa disparition postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que les commissaires à l'exécution du plan ne pouvant, fût-ce en vertu de ce plan, procéder à la cession des matériels de ce magasin sans en payer la valeur, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir ordonné cette restitution, a décidé qu'à défaut, les commissaires à l'exécution du plan seraient débiteurs de leur valeur au titre des sommes visées par l'article 40, alinéa 2.5°, de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qui concerne les 28 autres magasins :
Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que pour admettre l'existence en nature des matériels litigieux dans les 28 autres magasins au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt retient que le juge-commissaire saisi de la demande de revendication quelques jours après ce jugement, aurait dû user de ses pouvoirs pour ordonner l'inventaire des biens de l'entreprise qui, seul, permettait de vérifier si les biens revendiqués étaient toujours détenus par le groupe Nasa ; que l'arrêt retient encore qu'il ne saurait être reproché à la société Alser de n'avoir pas sollicité en justice une telle mesure, tandis que le juge-commissaire qu'elle avait immédiatement saisi d'une demande de revendication avait le pouvoir de l'ordonner d'office ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985, l'établissement d'un inventaire par les soins de l'administrateur constitue une simple faculté laissée à l'appréciation du juge-commissaire et qu'il appartient au revendiquant d'établir la preuve de l'existence en nature chez le débiteur, au jour du jugement d'ouverture, des biens affectés par la réserve de propriété, en sollicitant, le cas échéant, le prononcé d'une mesure adaptée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne la restitution du matériel livré par la société Alser au magasin Nasa électronique de Saint-Denis, et, à défaut le paiement de son prix de vente et des intérêts, l'arrêt rendu le 21 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.