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91-13467 Généré par l'IA

Alcoholic Beverage Levy Restitution and Statute of Limitations

Numéro de cause 91-13467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company sought the restitution of alcoholic beverage levies paid for the years 1983 and 1984, but its claim was deemed inadmissible by the lower court for failing to comply with the time limit set forth in the Tax Procedure Code. The company argued that a subsequent legislative change regarding the basis for the levies, or prior judicial decisions invalidating the same levies for the same taxpayer on different deliveries, constituted a new event that should have reopened the statute of limitations. The high court rejected the appeal, reasoning that the prior judicial decisions concerned different deliveries and thus did not constitute a new event for the purpose of reopening the limitations period, and that the legislative change was not retroactive, making the arguments regarding it inoperative.

Regeste Legislator

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Art. R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Alcoholic Beverage Levy Restitution and Statute of Limitations: The company argued that a subsequent legislative change regarding the basis for the levies, or prior judicial decisions invalidating the same levies for the same taxpayer on different deliveries, constituted a new event that should have reopened the statute of limitations. The high court rejected the appeal, reasoning that the prior judicial decisions concerned different deliveries and thus did not constitute a new event for the purpose of reopening the limitations period, and that the legislative change was not retroactive, making the arguments regarding it inoperative.

Mots-clés

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impôt sur les boissons délai de prescription procédure fiscale restitution de la propriété suspension de perception d'impôt législation rétroactive

Dispositions légales citées

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Art. R. 196-1 du Livre des procédures fiscales
The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal challenging the finding that the claim was time-barred under it.
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The court found that the lower court did not violate this article by not responding to the first branch of the argument, as it deemed the argument inoperative.
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91-14200
Tax on Complimentary Alcoholic Beverages
90-20602
Minister v. Tax Authority: Alcoholic Beverage Levies on Complimentary Drinks
1810545
Taxpayer Claim for Restitution Barred by Statute of Limitations Despite Constitutional Ruling
92-13305
Tax Restitution Claim Admissibility and Statute of Limitations
90-15494
State Appeal on Alcoholic Beverage Duty Restitution and Taxable Sales Definition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 196-1 du Livre des procédures fiscales

The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal challenging the finding that the claim was time-barred under it.

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The court found that the lower court did not violate this article by not responding to the first branch of the argument, as it deemed the argument inoperative.

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Texte complet

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dijon, 18 février 1991), que la société Ricard a réclamé, le 24 août 1989, la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 10 janvier 1983, qu'elle avait acquittées pour son établissement de Brochon (Côte-d'Or) au titre des années 1983 et 1984 ; que sa demande a été déclarée irrecevable, faute d'avoir été présentée dans le délai prévu par l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que la société Ricard reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle se prévalait de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 qui remettait en cause l'instruction administrative du 17 mars 1983 sur le fondement de laquelle les cotisations litigieuses avaient été perçues ; que cette disposition constituait un événement nouveau au sens de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, de nature à ouvrir au profit de la société Ricard un nouveau délai de recours ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant pour la solution du litige, le Tribunal a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que constitue un événement nouveau faisant courir un nouveau délai la décision juridictionnelle concernant le même contribuable et annulant une décision identique ; qu'en l'espèce les décisions juridictionnelles visées par le jugement avaient annulé les mêmes impositions de la même société Ricard ; qu'en refusant de voir dans ces décisions un événement nouveau, le Tribunal a violé par refus d'application l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que les décisions juridictionnelles invoquées concernaient des cotisations afférentes à d'autres livraisons, ce dont il résultait qu'elles ne pouvaient constituer un événement au sens du texte invoqué ; qu'il s'ensuit qu'en écartant ces jugements comme non constitutifs d'un tel événement, le Tribunal, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes visées à la première branche du moyen, relatives au changement non rétroactif de législation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .