Dismissed Employees' Claim for Prorated Thirteenth Month Salary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees who were dismissed and whose notice period ended before the second half of their "thirteenth month" salary was due, sought prorated payment from their former employer. The lower court awarded the payment, reasoning that the employer's service note defining the payment method did not impose a fixed presence date, and the employer admitted discretion over variable payment dates. The high court quashed this decision, holding that the right to a prorated payment of such a bonus upon leaving the company, regardless of the reason, can only arise from an express agreement or established custom, the proof of which rests upon the claimant employees, failing which the relevant civil code articles regarding contractual obligations and burden of proof were violated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. 1315 du Code civil; Dismissed Employees' Claim for Prorated Thirteenth Month Salary: The lower court awarded the payment, reasoning that the employer's service note defining the payment method did not impose a fixed presence date, and the employer admitted discretion over variable payment dates. The high court quashed this decision, holding that the right to a prorated payment of such a bonus upon leaving the company, regardless of the reason, can only arise from an express agreement or established custom, the proof of which rests upon the claimant employees, failing which the relevant civil code articles regarding contractual obligations and burden of proof were violated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision to overturn the lower court's ruling regarding the obligation arising from the employer's service note.
Cited in the decision as violated because the lower court incorrectly shifted the burden of proof regarding the right to prorated payment.
Texte complet
Donne acte à M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Constructions mécaniques Louis A..., de sa reprise d'instance ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Assocation pour l'emploi de l'industrie et du commerce (ASSEDIC) de la Région lyonnaise et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que MM. X..., Z..., Michel, Petrossi, Puthod et Riou, salariés de la société de Constructions mécaniques Louis A..., ont été licenciés ; que leur préavis a pris fin le 16 décembre 1983 ; que les intéressés ont demandé au conseil de prud'hommes que la société soit condamnée à leur régler, proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise durant le dernier semestre 1983, la seconde moitié du " treizième mois ", payable fin décembre 1983 ;
Attendu que, pour accueillir ces demandes, le jugement, après avoir constaté qu'il n'existait aucune convention applicable au litige, retient que la note de service de l'employeur, relative au régime du " treizième mois ", définissait le mode de calcul des deux demi-versements sur la base du salaire brut de chaque semestre de l'année civile sans fixer de condition de présence à une date déterminée et que l'employeur avait reconnu disposer d'une certaine latitude pour décider, selon les circonstances, du paiement de ce " complément salarial " à des dates variables de juillet et de décembre " sans tenir compte de la présence éventuelle de chaque membre du personnel à une date ultérieure " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite " prime de treizième mois " à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble.MOYEN ANNEXE
Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour la société Constructions mécaniques Louis A....
MOYEN UNIQUE DE CASSATION :
Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné un employeur (la Société Constructions Louis A...) à verser à d'anciens salariés, dont le contrat avait pris fin avant la fin de l'année, la deuxième partie de l'indemnité de treizième mois réglable le 28 décembre ;
AUX MOTIFS QU' il n'existe aucune convention paritairement définie entre les parties fixant les dispositions d'application du versement annuel d'un treizième mois, et en particulier une condition de présence à une date prédéterminée ; que selon les écrits de l'employeur, le treizième mois est un complément salarial et que selon les circonstances, il décide de la date du paiement sans tenir compte de la présence éventuelle de chaque membre du personnel à une date ultérieure, 1er juillet, 31 juillet ou 28 décembre ;
ALORS QUE, même constituant un élément de salaire, la prime litigieuse était payable en deux fractions, l'une en juin, l'autre en décembre ; que le droit à un prorata pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne pouvait résulter que d'une convention expresse ou d'un usage dont il appartenait aux salariés demandeurs d'administrer la preuve ; qu'en disant ladite prime payable à défaut de preuve d'une convention excluant le versement pour les salariés absents, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ;
Qu'au demeurant, il a ainsi renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil.