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91-21226 Généré par l'IA

Property Owners v. Entrepreneur (Retaining Wall Collapse)

Numéro de cause 91-21226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court partially quashed a decision that reduced the damages awarded to property owners for the collapse and subsequent necessary reconstruction of a retaining wall built by an entrepreneur. The appellate court erred in reducing the compensation by invoking unjust enrichment, despite acknowledging that the repair cost matched the expert evaluation and the original cost of reconstruction, which was required due to defective work. Furthermore, the appellate court wrongly dismissed the contractor's insurer, as the construction of a retaining wall falls under building techniques covered by the ten-year liability insurance, despite the lower court's finding that the damage was covered by that warranty.

Regeste Legislator

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article 1792 du Code civil, articles 1134 du Code civil, L. 241-1 du Code des assurances; Property Owners v. Entrepreneur (Retaining Wall Collapse): The appellate court erred in reducing the compensation by invoking unjust enrichment, despite acknowledging that the repair cost matched the expert evaluation and the original cost of reconstruction, which was required due to defective work. Furthermore, the appellate court wrongly dismissed the contractor's insurer, as the construction of a retaining wall falls under building techniques covered by the ten-year liability insurance, despite the lower court's finding that the damage was covered by that warranty.

Mots-clés

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mur de soutènement assurance de responsabilité civile propriété immobilière entrepreneur frais de réparation enrichissement illégitime

Dispositions légales citées

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article 1792 du Code civil
The provision was cited as the basis for finding the Cour d'Appel's reduction of damages violated the law.
articles 1134 du Code civil
The provision was cited as the basis for finding the Cour d'Appel's decision to exclude the insurer violated the law.
L. 241-1 du Code des assurances
The provision was cited as the basis for finding the Cour d'Appel's decision to exclude the insurer violated the law.
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11-27723
Property Owners v. Developer and Insurers Regarding Retaining Wall Collapse Liability
2003525
Property Owners v. Municipality Regarding Retaining Wall Collapse
JURITEXT000006956174
Owner Liability for Retaining Wall Collapse Due to Neglect
14-10761
Retaining Wall Collapse Liability Reassessment After Construction Defects
JURITEXT000006953200
Property Owner v. Construction Company (Causation of Wall Damage)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1792 du Code civil

The provision was cited as the basis for finding the Cour d'Appel's reduction of damages violated the law.

articles 1134 du Code civil

The provision was cited as the basis for finding the Cour d'Appel's decision to exclude the insurer violated the law.

L. 241-1 du Code des assurances

The provision was cited as the basis for finding the Cour d'Appel's decision to exclude the insurer violated the law.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1991), qu'en 1988, le mur de soutènement séparant leurs fonds s'étant effondré, M. Y... et Mme Z... en ont confié la reconstruction à M. X..., entrepreneur, assuré auprès du Groupe des assurances mutuelles de France, aux droits duquel se trouve la compagnie Azur ; qu'après achèvement des travaux, M. Y..., invoquant des désordres, a assigné M. X... et son assureur en réparation ;

Attendu que, pour réduire à 145 285 francs l'indemnité mise à la charge de M. X..., l'arrêt retient que si la somme de 285 000 francs allouée par le Tribunal n'est pas discutée et se trouve conforme à l'évaluation de l'expert, M. X... argue cependant, à juste titre, d'un enrichissement sans cause des maîtres de l'ouvrage qui auraient nécessairement supporté un supplément de prix si les travaux avaient été correctement effectués dès l'origine ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'ouvrage avait été réalisé dans des conditions telles que sa démolition et sa reconstruction s'imposaient et que la somme de 285 000 francs correspondait au coût de la reconstruction du mur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances ;

Attendu que, pour mettre hors de cause la compagnie Azur, l'arrêt retient que le mur de soutènement réalisé ne constitue pas un ouvrage de bâtiment au sens de l'annexe I A des conditions générales de la police ;

Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que les désordres relevaient de la garantie décennale et alors que la construction d'un mur de soutènement fait appel aux techniques des travaux de bâtiment et était nécessairement comprise dans la garantie souscrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réduit à 145 285 francs le montant des dommages-intérêts et en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie Azur, l'arrêt rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.