Victim's Claim for Post-Judgment Damages Not Barred by Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA victim, previously indemnified for injuries sustained in a traffic accident where the other driver was held fully liable, sought further compensation for newly assessed damages, including sexual and establishment prejudice, from the at-fault driver and her insurer. The appellate court confirmed the driver and insurer were jointly liable for the additional sums, leading to an appeal arguing that the sexual prejudice claim was barred by the authority of the prior final judgment which allegedly covered all elements of "agrément" prejudice. The High Court rejected the appeal, reasoning that the authority of a final judgment cannot be invoked against a claim seeking damages for an element of prejudice that was not included in the initial demand, and finding that sexual and establishment prejudice is distinct from and was not addressed in the initial assessment of "agrément" prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Victim's Claim for Post-Judgment Damages Not Barred by Prior Judgment: The appellate court confirmed the driver and insurer were jointly liable for the additional sums, leading to an appeal arguing that the sexual prejudice claim was barred by the authority of the prior final judgment which allegedly covered all elements of "agrément" prejudice. The High Court rejected the appeal, reasoning that the authority of a final judgment cannot be invoked against a claim seeking damages for an element of prejudice that was not included in the initial demand, and finding that sexual and establishment prejudice is distinct from and was not addressed in the initial assessment of "agrément" prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument that the appeal violated this article by finding the new claim had a different object than the initial one, thus upholding the lower court's decision against this claim.
The court implicitly rejected the argument that the appeal violated this article by ruling that the sexual prejudice had not been definitively compensated before.
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mars 1991), que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dont Mme Y..., assurée à la compagnie La Fortune, aux droits de laquelle vient la compagnie Via assurances IARD, a été déclarée entièrement responsable ; qu'après évaluation du montant du préjudice par arrêt devenu définitif, M. X... a assigné à nouveau Mme Y... et son assureur en réparation de nouveaux préjudices et en vue de compléter une précédente indemnisation ;
Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce point d'avoir condamné in solidum Mme Y... et la compagnie Via assurances IARD à payer une certaine somme à M. X... au titre de son préjudice sexuel et d'établissement, alors que, d'une part, une décision ayant autorité de la chose jugée aurait définitivement indemnisé la victime au titre de son préjudice d'agrément dont tous les éléments étaient connus à la date où le tribunal a statué ; qu'ainsi, en énonçant que le préjudice sexuel n'avait pas été réparé par le jugement définitif du 20 avril 1982, après s'être référée à un rapport d'expertise qui indiquait au contraire que ce chef de préjudice n'avait pu être ignoré du premier expert dont les conclusions ont été homologuées par le tribunal, pour allouer à la victime une somme d'argent au titre de son préjudice sexuel, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, ce faisant, la cour d'appel aurait indemnisé une seconde fois un préjudice déjà définitivement réparé, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, que, l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle ayant donné lieu au premier jugement ;
Et attendu que la réparation du préjudice sexuel et d'établissement, qui ne constitue pas un élément du préjudice d'agrément, n'avait pas été demandée par la victime lors d'une précédente instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .