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91-15885 Généré par l'IA

Divorce Revision Procedural Notification Error

Numéro de cause 91-15885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The appellate court improperly rejected an application for revision against a divorce judgment because the public prosecutor had not been formally notified of the revision application at the appellate stage, a procedural formality deemed mandatory, leading to the cassation of the ruling that dismissed the appeal and the referral of the case to a different appellate court.

Regeste Legislator

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Article 600 du nouveau Code de procédure civile, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz; Divorce Revision Procedural Notification Error: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Mots-clés

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révision d'une décision jugement de divorce recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision procédure civile nullité procédurale

Dispositions légales citées

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Article 600 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article regarding the required communication of the revision appeal to the Public Prosecutor's Office.
pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Procedural instruction for the referral of the case following the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 600 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article regarding the required communication of the revision appeal to the Public Prosecutor's Office.

pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Procedural instruction for the referral of the case following the cassation.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par Mme X..., contre le jugement qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts ;

Attendu que, si le ministère public a reçu communication du recours en révision en première instance, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, qu'il en ait reçu communication en cause d'appel ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.