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91-16672 Généré par l'IA

Spousal Damages Following Marital Dissolution Despite Claimant's Financial Means

Numéro de cause 91-16672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a judgment that denied a spouse's claim for material and moral damages arising from the dissolution of the marital bond following a separation, despite recognizing the other spouse's reprehensible conduct. The appellate court had wrongly based its decision to deny damages solely on the fact that the claimant received substantial sums during the marriage and subsequently found remunerative employment, as damages under the relevant Civil Code article are independent of the spouses' current financial resources.

Regeste Legislator

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article 266 du Code civil; Spousal Damages Following Marital Dissolution Despite Claimant's Financial Means: The appellate court had wrongly based its decision to deny damages solely on the fact that the claimant received substantial sums during the marriage and subsequently found remunerative employment, as damages under the relevant Civil Code article are independent of the spouses' current financial resources.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution du mariage jugement civil moyens financiers indemnité pour tort moral responsabilité solidaire des époux splitting des revenus

Dispositions légales citées

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article 266 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by denying damages based on the wife's personal financial situation.
Généré par l'IA
01-16249
Cassation on Compensatory Allowance and Damages in Divorce
13-27611
Divorce for Marital Fault, Adultery, Mismanagement of Community Funds, and Damages upheld by Court of Cassation.
14-11575
Divorce Fault Damages and Compensatory Allowance Valuation Appeal
99-11215
Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Damages Appeal
05-14476
Divorce Financial Effects Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 266 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by denying damages based on the wife's personal financial situation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 266 du Code civil ;

Attendu que les dommages-intérêts prévus à ce texte sont indépendants des ressources des époux ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral né du relâchement du lien conjugal lié à la séparation de corps, l'arrêt attaqué, après avoir admis le comportement répréhensible, moralement et pénalement, du mari, se borne à retenir que Mme X... a perçu de celui-ci des sommes importantes au cours du mariage et qu'elle a trouvé un travail rémunérateur ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.