Defamation Suit Reclassified Under Press Law Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a publication director and the author of a series of six caricatures and accompanying captions, claiming the published material was defamatory and seeking compensation based on general civil liability (Article 1382 of the Civil Code). The appellate court declared the action prescribed, applying the special limitation period found in Article 65 of the Law of July 29, 1881, concerning press offenses. The high court rejected the appeal, reasoning that judges must reclassify facts correctly, and since the basis of the harm was the publication of injurious material that met the criteria for public insult under press law, the specific prescriptive period for press offenses, rather than the general civil prescription, was correctly applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881, Art. 1382 du Code civil; Defamation Suit Reclassified Under Press Law Prescription Period: The appellate court declared the action prescribed, applying the special limitation period found in Article 65 of the Law of July 29, 1881, concerning press offenses. The high court rejected the appeal, reasoning that judges must reclassify facts correctly, and since the basis of the harm was the publication of injurious material that met the criteria for public insult under press law, the specific prescriptive period for press offenses, rather than the general civil prescription, was correctly applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied the special prescription period established by this article because the elements of public insult were met, justifying the rejection of the appeal.
Although the appeal was based on this article for damages, the specific prescription of the 1881 law was deemed applicable instead.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 25 février 1991), que le magazine mensuel B... a fait paraître sous le titre " Et c'est bon pour nous " une série de six caricatures accompagnées de légendes sous le plume de M. Z... ; que soutenant que les dessins et les textes étaient diffamatoires à son égard, M. X... a demandé à M. Y..., directeur de la publication, à A... et à M. Z... la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action de M. X... alors que, d'une part, celui-ci, dans son assignation et dans ses écritures postérieures, ayant fondé son action sur la faute de ses adversaires qui avaient produit et publié des dessins et des allégations injurieux pour lui et s'étant placé sur le terrain de l'article 1382 du Code civil, en déclarant cette action prescrite la cour d'appel aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, n'étant pas dénié que les caricatures et légendes incriminées étaient injurieuses, ce qui constituait une faute, en refusant de réparer le préjudice en résultant, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'il appartient aux juges de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;
Et attendu que la cour d'appel, qui constatait que la cause du dommage résidait dans la publication d'articles injurieux, a fait à bon droit application de la prescription spéciale prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, bien que l'action en dommages-intérêts reposât sur l'article 1382 du Code civil, dès lors que les éléments de l'injure publique se trouvaient réunis ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.