Derivative Rescission Action Against Original Seller for Sub-Purchaser's Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney purchased computer equipment which was later found to have a hidden defect by an expert. The intermediate seller's buyer sought rescission of the sale from the original seller, and the appellate court ordered the original seller to reimburse the final buyer the full purchase price paid to the intermediate seller. The high court quashed this decision, reasoning that an action for rescission exercised by a sub-purchaser against the original seller is derivative of the intermediate seller's action, and the original seller can only be required to return the price they received, potentially owing only damages for prejudice caused, not the full price paid by the final purchaser to the intermediary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1644 du Code civil, Article 1645 du Code civil; Derivative Rescission Action Against Original Seller for Sub-Purchaser's Reimbursement: The intermediate seller's buyer sought rescission of the sale from the original seller, and the appellate court ordered the original seller to reimburse the final buyer the full purchase price paid to the intermediate seller. The high court quashed this decision, reasoning that an action for rescission exercised by a sub-purchaser against the original seller is derivative of the intermediate seller's action, and the original seller can only be required to return the price they received, potentially owing only damages for prejudice caused, not the full price paid by the final purchaser to the intermediary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's partial cassation regarding the reimbursement of the purchase price.
Cited as the legal basis for the court's partial cassation regarding the reimbursement of the purchase price.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil ;
Attendu que, le 21 juin 1983, M. X..., avoué, a fait l'acquisition auprès de la société France micro informatique (FMI) d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems, moyennant le prix de 305 765,78 francs ; que ce matériel avait été fourni à FMI par la société Metrologie ; qu'à la suite de désordres, l'expert commis en référé a estimé que le système informatique était affecté d'un vice caché ;
Attendu que, pour condamner la société Metrologie, vendeur originaire, à rembourser à M. X... sous-acquéreur, la somme que ce dernier avait versée à FMI, vendeur intermédiaire, l'arrêt attaqué énonce que " toutefois, un seul doit restituer le prix qui constitue la contre-partie de la chose vendue, en sorte que c'est celui qui récupère la chose qui doit en payer le prix " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action rédhibitoire exercée par l'acquéreur est celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, et que ce dernier ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Métrologie à rembourser à M. X... l'intégralité du prix d'acquisition réglé par ce dernier à la société France micro informatique, l'arrêt rendu le 7 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.