Intra-Group Reclassification Obligation in Economic Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, transferred successively within several companies belonging to the same business group, was terminated for economic reasons; the employer appealed a ruling that condemned it to pay compensation for unfair dismissal, arguing that the obligation to seek reclassification under the Labor Code should be limited to the dismissing legal entity and that the lower court improperly assessed reclassification possibilities within the entire group without proper justification. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the reality of the economic motive and the examination of reclassification possibilities must be assessed within the scope of the entire group of companies whose activities or organization allow for personnel permutation, and affirmed the lower court's finding that the dismissal lacked economic merit because the employer failed to demonstrate any search for reclassification within the group despite prior assurances against layoffs and the employee's history of intra-group transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Intra-Group Reclassification Obligation in Economic Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the reality of the economic motive and the examination of reclassification possibilities must be assessed within the scope of the entire group of companies whose activities or organization allow for personnel permutation, and affirmed the lower court's finding that the dismissal lacked economic merit because the employer failed to demonstrate any search for reclassification within the group despite prior assurances against layoffs and the employee's history of intra-group transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed the interpretation of the scope of reclassification within the group, which was the subject of the appeal concerning this article.
The grounds alleging violation of Article 455 were rejected as the appeal was ultimately dismissed on its merits.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1991) que Mlle X..., engagée le 10 novembre 1975 par la société SESA, appartenant au groupe Astorg, puis passée le 1er janvier 1986 au service de la société Informatique et actuariat et le 1er janvier 1988 affectée en qualité de fondé de pouvoir à la Société de gestion et d'études actuarielles, (SGEA), toutes deux filiales du même groupe Astorg, a été licenciée pour motif économique le 10 juin 1989 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, pour estimer le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, reprocher à la société SGEA de n'avoir pas recherché à reclasser Mlle X... dont le poste avait été supprimé dans une autre société de son " groupe ", sans méconnaître que chacune des sociétés du groupe avait une personnalité juridique différente, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans s'immiscer dans la gestion et l'organisation des autres sociétés du " groupe " auquel appartenait la SGEA affirmer que celles-ci auraient eu, de façon " indéniable ", des possibilités de reclasser Mlle X... dont le poste était supprimé, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait décider que les sociétés du groupe auquel appartenait la SGEA auraient eu de façon " indéniable " des possibilités de reclasser Mlle X..., sans autre motif et au bénéfice d'une simple supposition ou affirmation non motivée, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
Et attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait ni établi ni même allégué avoir recherché à reclasser Mlle X... au sein du groupe auquel appartenait la SGEA, alors qu'il avait informé auparavant le personnel qu'il ne serait procédé à aucun licenciement mais éventuellement à des transferts de salariés vers d'autres sociétés du groupe, et qu'il était établi que la salariée avait travaillé successivement dans plusieurs sociétés du même groupe ; qu'elle a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi